Question écrite n° 4-2485

de Martine Taelman (Open Vld) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 4-2003

Question n° 4-2485 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 2 octobre 2009 :

1. Compte tenu de la circulation des factures entre les différents services du département, pour leur enregistrement, leur contrôle et leur paiement, il est impossible de communiquer à l’honorable membre le nombre et le montant total de ces factures en cours.

2. Pendant la période de janvier 2008 jusqu’y compris octobre 2008, la date d’échéance des factures reçues et enregistrées par le Service d’encadrement Budget et contrôle de gestion –à savoir paiement dans les cinquante jours- a été dépassée de six jours en moyenne.

   Aucune procédure judiciaire n’a été entamée contre mon Service public fédéral (SPF).

3. Données statistiques concernant l’arriéré de paiement des factures reçues et enregistrées. Les chiffres plus élevés en ce qui concerne l’année budgétaire 2005, sont dus au déménagement de mon SPF fin

   2004.

a) Délai moyen de paiement :

2005 : 70

2006 : 57

2007 : 52

2008 : 56

b) Nombre de factures payées en retard, mais endéans le délai moyen de paiement mentionné sous a) :

2005 : 3651 sur 5691 soit 64 %

2006 : 2098 sur 5003 soit 42 %

2007 : 1334 sur 4866 soit 27 %

2008 : 1385 sur 3575 soit 38 %

c) Montant des factures payées en retard :

2005 : 9 458 902,35

2006 : 3 610 693,82

2007 : 2 567 095,70

2008 : 2 804 462,48

d) Nombre d’affaires en justice :

2005 : -

2006 : -

2007 : -

2008 : -

4) Intérêts de retard :

2005 : 3 535,85

2006 : 79,08

2007 : 188,95

2008 : néant