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Question écrite n° 4-2415

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Véhicules diplomatiques - Accidents - Nombre

profession diplomatique
immatriculation de véhicule
accident de transport
infraction au code de la route
statistique officielle

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
15/4/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-2198

Question n° 4-2415 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Combien de véhicules immatriculés sous marque diplomatique sont-ils en circulation en Belgique ?

Combien d'acidents impliquant des véhicules diplomatiques a-t-on enregistrés en Belgique au cours des dix dernières années ?

Dans combien de cas a-t-on seulement constaté des dégâts matériels, dans combien de cas des personnes ont-elles été blessées et dans combien de cas l'accident a-t-il fait des tués ?

Dans combien de cas le conducteur du véhicule diplomatique était-il responsable de l'accident ?

Dans combien de cas des infractions au Code de la route ont-elles été constatées de la part de véhicules immatriculés sous marque diplomatique ?

Je souhaiterais que toutes ces données me soient communiquées par année.

Dans quelle mesure les conducteurs de véhicules diplomatiques peuvent-ils être tenus pour responsables des dommages qu'ils ont causés à des tiers lors d'accidents de la route ?

Réponse reçue le 15 avril 2009 :

Mes services peuvent apporter une réponse à la première et à la dernière des sept parties que compte la question écrite de l’honorable membre. Je me permets de renvoyer à mon collègue de la Justice en ce qui concerne les autres parties. En effet, il s’agit d’informations dont disposent la police et le parquet.

En cas d’accident de la route avec dommages à un tiers le conducteur en tort (ou le propriétaire du véhicule) est tenu de rembourser les dommages qu’il a causé. À cet effet il fait appel à son assurance.

Normalement un fonds d’assurance intervient financièrement s’il devait s’avérer lors d’un accident qu’un véhicule ne dispose plus d’une assurance en règle. Si mes services sont informés d’un tel cas ils peuvent prendre les mesures adéquates, comme par exemple le retrait des plaques d’immatriculation et, si des poursuites au civil existent, exercer des pressions sur la mission diplomatique ou l’organisation internationale concernée. Ils peuvent même si nécessaire expulser le conducteur ou le propriétaire. Je souhaite toutefois ajouter que ce derniers cas arrive extrêmement rarement.