Question écrite n° 4-235

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 24 janvier 2008

au ministre de la Défense

Institut géographique national - Augmentations salariales - Erreurs

Institut géographique national
établissements scientifiques et culturels fédéraux
Cour des comptes (Belgique)
salaire

Chronologie

Question n° 4-235 du 24 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

En violation de l’article 2, §1er, 2º, de l’arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux (remplacé par l’article 187 de l’arrêté royal du 5 septembre 2002, Moniteur belge du 26 septembre 2002), l’Institut géographique national prend systématiquement en compte, pour l’octroi des augmentations salariales, les périodes de congés de maladie à charge de la mutuelle, prises pendant la période d’exercice de la fonction.

1. De combien de personnes s’agit-il ?

2. Quel a été l’impact financier de cette erreur ?

3. Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour éviter que de telles erreurs se reproduisent ?

4. Dans quelle mesure les erreurs éventuelles intervenues dans le paiement des salaires ont-elles été entre-temps rectifiées ?

Réponse reçue le 22 février 2008 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Contexte :

Lors de l'audit, relatif à l'ancienneté pécuniaire des agents de l'Institut géographique national, effectué par la Cour des comptes durant l'année 2005, une erreur d'application de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux a été constatée.

1. L'Institut géographique national comptait 56 contractuels au 31 décembre 2007.

2. Au cours de l'année 2007, l'ancienneté pécuniaire de deux personnes a été reculée d'un mois suite à leurs absences qui ont dépassé la durée de la période couverte par le salaire garanti. Ces agents, qui ont perdu un mois d'ancienneté pécuniaire durant l'année écoulée n'ont ressenti aucune influence pécuniaire en 2007 car leur augmentation pécuniaire n'a lieu qu'en 2009. Le total de l'influence budgétaire pour l'année 2009 s'élèvera à 2 × 9,05 euros soit 18,10 euros. Le budget de l'Institut pour l'année 2008 ne subira donc aucune influence budgétaire suite à ces reculs d'ancienneté pécuniaire.

3. Les agents ont suivi une formation ou une formation certifiée relative au statut pécuniaire.

4. L'ancienneté pécuniaire des agents pour lesquels les périodes non couvertes par le salaire garanti avaient été prises en considération a été recalculée en tenant compte de l'application de l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux.