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Question écrite n° 4-2332

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude

ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
15/6/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1936
Requalifiée en : demande d'explications 4-946

Question n° 4-2332 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

Réponse reçue le 15 juin 2009 :

En réponse à vos questions, je vous communique les renseignements relatifs aux services concernés du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale.

A. DG Appui Stratégique

Introduction

La gestion des connaissances constitue une des missions de base du Service public fédéral Sécurité sociale (SPFSS). La Direction générale du SPFSS fournit, à la demande des responsables politiques ou de sa propre initiative, une expertise pertinente et de qualité aux ministres de tutelle au sujet de l'évolution de la protection sociale. Le domaine Evolution Protection sociale (EPS) a été créé à cet effet au sein de la DG Appui stratégique.

Le défi majeur en ce qui concerne la gestion des connaissances consiste à assurer la transmission efficace de connaissances de qualité. À cet effet, le potentiel de connaissances et de données dans les administrations et le monde académique doit être valorisé de la manière la plus optimale possible pour les responsables politiques.

Afin d'accomplir convenablement cette tâche, les activités sont articulées autour de quatre missions de base.

1) Localiser, évaluer et enregistrer les connaissances disponibles.

2) Assurer la qualité et la continuité de la propre expertise dans divers aspects de la protection sociale.

3) Sous-traiter et encadrer la recherche stratégique.

4) Valoriser l'expertise acquise.

Malgré le développement de l'expertise interne, il reste indiqué de faire appel à une expertise complémentaire par l'engagement (temporaire) d'experts académiques belges et étrangers. La sous-traitance et l'encadrement de recherches stratégiques effectuées par des tiers constitue dès lors une activité importante.

Cette sous-traitance s'effectue sur la base d'un agenda thématique de recherches, qui constituent le fondement d'un plan pluriannuel. Ce plan thématique pluriannuel offre un cadre pour le financement de la recherche à moyen terme. Une série d'avantages y sont liés. Une meilleure planification permet en effet une utilisation plus efficace des budgets et stimule le développement d'une expertise pertinente sur plusieurs années. Par ailleurs, il s'agit là d'une condition nécessaire pour la coordination du financement de projets de recherche avec d'autres institutions et services fédéraux. La planification des recherches tient également compte dans la mesure du possible des activités de recherche d'autres institutions fédérales et des IPSS.

ÉTUDES FINANCÉES DEPUIS LE 10 JUIN 2007 PAR LA DG APPUI STRATÉGIQUE DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL SÉCURITE SOCIALE

TITRE « L'EFFET DE L'APUREMENT DES DETTES SUR LA SITUATION DE PAUVRETÉ »

1. L'objet central de l'étude en question est la recherche de possibilités de développer des indicateurs sur la base de l'enquête EU-SILC afin de déterminer l'ampleur de situations d'endettement problématiques et de suivre leur évolution.

2. Soutien scientifique de la participation de notre SPF Sécurité sociale à Eurostat Task Force « modèle de dettes européen EU-SILC » (Indicateurs Plan d'action national Inclusion sociale, PANincl.)

La DG Appui stratégique du SPF Sécurité sociale participe actuellement au développement d'indicateurs européens communs dans le domaine de l'inclusion sociale (ainsi que dans les domaines des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée). Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la Méthode ouverte de coordination Protection sociale et Inclusion sociale. La DG Appui stratégique coordonne également le Groupe de travail Indicateurs du Plan d'action national Inclusion sociale. Ce groupe de travail établit la liste d'indicateurs pour le PANincl., les indicateurs européens étant complétés d'indicateurs particulièrement pertinents pour notre pays. Un indicateur fiable pour l'endettement problématique semblait pertinent pour les acteurs concernés, tant au niveau européen qu'au niveau fédéral et régional belge.

3. Procédure négociée sans publicité (article 17, § 2), Universiteit Antwerpen (UA), Anvers.

4. Loi du 24 décembre 1993, article 17, § 2, 1°, f (spécificité).

5. Juin 2007 - janvier 2008.

6. 38 286.00 euros.

7. Néerlandais.

8. Étant donné que l'étude avait pour but d'élaborer des indicateurs dans le cadre de l'Annexe d'indicateurs du Plan d'action national Inclusion sociale (PANincl.), le projet d'étude a également fait l'objet d'un suivi par le Groupe de travail Indicateurs du Plan d'action national Inclusion sociale, coordonné par le SPF Sécurité sociale. Ce Groupe de travail réunit l'expertise disponible en Belgique en matière d'indicateurs sociaux, entre autres les représentants des groupes de recherche universitaires, des services d'études en dehors des universités, des services d'études statistiques des administrations fédérales et fédérées, des associations de pauvres. Dans ce Groupe de travail, il a été fait rapport au sujet de l'état d'avancement de la recherche, du feedback a été donné aux chercheurs et les résultats provisoires ont été présentés et discutés.

Parmi les suggestions d'indicateurs potentiels formulées dans l'étude par les chercheurs, le Groupe de travail Indicateurs PANincl. a sélectionné des indicateurs qui sont intégrés de manière permanente dans l'ensemble d'indicateurs du PANincl.. Les deux indicateurs ont été repris pour la première fois dans l'Annexe d'indicateurs du PANincl. 2008-2010.

Les résultats finaux de l'étude ont été présentés lors d'un séminaire le 13 juin 2007. Les parties prenantes (chercheurs, associations de pauvres, administrations, fournisseurs d'équipements utilitaires) y avaient été invités. Un large public a assisté à ce séminaire (une septantaine d'inscriptions). La presse y a également été invitée.

Le rapport final a été mis à la disposition des personnes intéressées sous la forme d'un working paper du SPF Sécurité sociale. Ce working paper est également disponible sur le site web du SPF Sécurité sociale.

Une synthèse de la recherche a été transmise aux chercheurs d'un projet financé par la Commission européenne dans le cadre des activités du sous-groupe Indicateurs du Comité de la protection sociale européen. Cette recherche européenne a pour objectif d'examiner les possibilités d'obtenir des indicateurs comparables à un niveau européen en ce qui concerne les situations d'endettement problématiques, dans le cadre de la Méthode ouverte de coordination Protection sociale et Inclusion sociale. Le working paper a été traduit en anglais dans son intégralité, comme contribution à ce projet européen (traduction encore en cours).

Les chercheurs ont intégré les résultats de l'étude dans quelques articles. Il s'agit: d'un article pour la revue « Gids op maatschappelijk gebied » (à paraître en novembre 2008) et d'un article dans la série des rapports de recherche « CSB-Berichten » du Centrum voor Sociaal Beleid /Universiteit Antwerpen (à paraître en novembre 2008). Les résultats de la recherche ont été exposés lors d'une journée d'étude des secrétaires des Centres publics d'Action sociale (CPAS) de la Région de Bruxelles-Capitale.

9.Comme il a été précisé, l'objectif de l'étude était l'élaboration d'indicateurs permettant de déterminer l'ampleur de situations d'endettement problématiques et de suivre leur évolution, dans le cadre d'un monitoring global de la problématique de la pauvreté et de l'exclusion sociale, tel qu'il est prévu dans le cadre du Plan d'action national Inclusion sociale et du Rapport stratégique Protection sociale et Inclusion sociale dont le PANincl. fait partie.

Cette étude a eu comme conséquence directe que deux indicateurs ont été sélectionnés par le Groupe de travail Indicateurs du PANincl., sur la base de l'argumentation avancée dans l'étude. Ces deux indicateurs ont été ajoutés à l'ensemble d'indicateurs du PANincl. Il s'agit des indicateurs suivants:

- le pourcentage de personnes dont le revenu du ménage dont elles font partie se situe (encore toujours) sous le seuil de risque de pauvreté, après paiement des dettes de consommation ;

- le pourcentage de personnes dans un ménage ayant au moins deux arriérés pour 1 ou plusieurs postes de base (factures d'électricité, d'eau, de gaz, loyer, hypothèque, soins de santé).

Les deux indicateurs ont été repris pour la première fois dans l'Annexe d'indicateurs de la partie PANincl. du Rapport stratégique Protection sociale et Inclusion sociale approuvé par le Conseil des ministres le 3 octobre et transmis ensuite à la Commission européenne.

Le Groupe de travail Indicateurs PANincl. a été chargé, dans le cadre du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, de formuler des propositions pour le Baromètre de la pauvreté prévu dans ce plan. Dans le cadre de cette mission, le Groupe de travail a suggéré au Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté d'intégrer également les deux indicateurs résultant de cette étude dans le Baromètre de la pauvreté.

Une autre conséquence de l'étude est la constatation que les questions dans l'enquête EU-SILC sur lesquelles sont basés les indicateurs, au vu des constats de l'étude par la Direction générale Information statistique et économique du SPF Economie, pouvaient être améliorées.

10. Voir les réponses aux questions 8 et 9 pour cette question. L'étude a pour but de compléter les outils statistiques disponibles pour le suivi de la problématique de la protection sociale et de l'inclusion sociale.

Les indicateurs précités, sélectionnés par le Groupe de travail Indicateurs PANincl., font dorénavant partie de ces outils stratégiques, concrètement, les Indicateurs du Rapport stratégique Protection sociale et Inclusion sociale et probablement dans le futur également le Baromètre de la pauvreté du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté.

Ces indicateurs ont entre-temps également été repris dans le Baromètre du bien-être de la Région de Bruxelles-Capitale. Étant donné que les deux indicateurs sont repris pour la première fois dans un rapport, il s'agit ici d'une évaluation initiale. Ces indicateurs doivent régulièrement être actualisés pour assurer le suivi ultérieur de cette problématique, dans le cadre de la situation globale de la protection sociale et de l'inclusion sociale.

TITRE « PROJET D’ÉTUDE SUR LE SUIVI JURIDIQUE DU PROCESSUS EUROPÉEN DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D’INTÉRET GÉNÉRAL: LE CAS DES SERVICES SOCIAUX » (INTERNATIONALE, SPC)

1. Support juridique afin d'évaluer la base juridique de diverses initiatives européennes récentes et futures dans le domaine de l'économie sociale et de donner un fondement juridique à la position belge éventuelle dans ce dossier.

2. Compte tenu des divers développements au niveau européen en ce qui concerne le lien entre l'économie sociale et le marché interne, pour lesquels il est souvent insuffisamment tenu compte des points communs entre l'économie sociale et la politique sociale (par exemple soins de santé) dans notre pays et dans divers autres États membres, un support juridique dans ce dossier a été jugé opportun afin de pouvoir défendre d'une manière efficace les intérêts de notre pays.

3. Procédure négociée sans publicité (article 17, § 2), Université de Liège (ULG), Liège.

4. Loi du 24 décembre 1993, article 17, § 2, 1°, f (spécificité).

5. Juin 2007 – août 2008.

6. 46 000 euros.

7. Français.

8. Diffusion du rapport au groupe de suivi des services sociaux d’intérêt général (SSIG) chargé de suivre les débats européens qui sont menés au sein du Comité de la protection sociale.

9. Il s’agissait de mieux comprendre l’impact et les risques posés par l’évolution des règles européennes en matière de marché intérieur et de compétitivité sur les services sociaux; l’accompagnement donné par l’ULG a permis d’avoir une bonne vue d’ensemble sur cette question et a été utilisé dans les réunions du Comité de la protection sociale et de son sous-groupe de travail sur les SSIG.

10. Il s’agissait d’alimenter la position belge dans les échanges au niveau européen dans une matière très technique et non d’une transposition directe en applications politiques.

TITRE « UN CADRE EUROPEEN POUR UNE COLLABORATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES SERVICES D'INSPECTION SOCIALE »

1. La réalisation d'une étude de faisabilité au sujet d'un cadre européen pour l'élaboration d'un projet de directive et/ou de règlement concernant la collaboration, l'échange de données et l'entraide réciproque entre les autorités compétentes des États membres chargées de la lutte contre la fraude sociale.

2. Lutte contre la fraude transfrontalière: les phénomènes de shopping ou hopping entre les divers systèmes de sécurité sociale et les abus en matière d'obtention de prestations sociales et/ou d'allocations et/ou de cumul d'une activité professionnelle et de prestations dans divers pays. La dimension internationale de ces phénomènes rend une action efficace particulièrement difficile et tributaire d'une bonne collaboration entre divers acteurs nationaux et internationaux.

3. Procédure négociée sans publicité (article 17, § 2), demande d'offre envoyée à toutes les universités belges (coordinateurs de recherches), Rijksuniversiteit Gent (RUG), Gand.

4. Oui.

5. Novembre 2007 – juin 2008.

6. 37 499.90 euros (TVA incluse).

7. Néerlandais

8. L'étude sera consultable sur le site web du SPF, dans les working papers ou fera partie de la série de publications au sujet de l'économie souterraine.

9. Les résultats de l'étude sont intégrés dans les activités des instances belges dans le cadre européen de la sécurité sociale.

10. L’étude réalisée entre novembre 2007 et juin 2008 a servi de base à l’élaboration d’un projet au niveau européen ICENUW impliquant la participation d’autres pays pour concrétiser un cadre européen de collaboration entre les inspections. Ce projet devra alimenter également un évènement organisé par la Présidence belge de 2010.

TITRE « LA GARANTIE DE PENSIONS BELGES SUFFISANTES DANS UN NOUVEAU CONTEXTE SOCIAL. LES DÉTERMINANTS DE LA COMPOSITION ET DU MONTANT DES PENSIONS GLOBALES BELGES »

1. Une évaluation des pensions globales belges (premier et deuxième pilier de pension, assurances privées) pour déterminer si elles sont (in)suffisantes, et de leurs déterminants, et une évaluation de la mesure dans laquelle le système de pensions belge est adapté au nouveau contexte social. Ceci a été réalisé sur base de données administratives.

2. En raison d'une série d'évolutions sociales, telles que le vieillissement de la population et la présence accrue des femmes sur le marché du travail, les prestations de pensions constituent un enjeu fondamental du discours politique et scientifique. De plus en plus de questions se posent avant tout concernant la viabilité financière et sociale des régimes de pension. L'attention accrue pour la problématique des pensions contraste fortement avec le peu d'informations disponibles en Belgique.

3. Procédure négociée sans publicité (article 17, § 2), demande d'offre envoyée à toutes les universités belges (coordinateurs de recherches), Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven), Louvain

4. Oui.

5. Décembre 2007 – août 2008.

6. 67 000.00 euros.

7. Néerlandais.

8. Publication comme working paper (version électronique et papier). Présentation pendant des journées d'études (par exemple 1er octobre 2008: Journée internationale des personnes âgées)

9. Amélioration des sources de données administratives, telles que le cadastre des pensions, la datawarehouse marché du travail et protection sociale (gérée par la BCSS).

10. Les résultats ont été valorisés par la publication d'un working paper et la présentation pendant une journée d'étude (1er octobre 2008).

TITRE « LA GARANTIE DE PENSIONS BELGES SUFFISANTES DANS UN NOUVEAU CONTEXTE SOCIAL II »

1. Traitement et analyse des données de sondages qui, indépendamment de la volonté des chercheurs et du commanditaire, n'avaient pas encore été communiquées par la Banque-carrefour. Ces données fournissent des informations originales et vitales pour les décideurs politiques et d'autres acteurs du secteur.

2. En raison d'une série d'évolutions sociales, telles que le vieillissement de la population et la présence accrue des femmes sur le marché du travail, les prestations de pensions constituent un enjeu fondamental du discours politique et scientifique. De plus en plus de questions se posent avant tout concernant la viabilité financière et sociale des régimes de pension. L'attention accrue pour la problématique des pensions contraste fortement avec le peu d'informations disponibles en Belgique.

3. Prolongation en raison de services complémentaires, non prévus, Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven), Louvain.

4. Loi du 24 décembre 1993, article 17 § 2, 2°, a) (services complémentaires, non prévus).

5. Septembre 2008 – décembre 2008.

6. 39 930.00 euros (TVA incluse).

7. Néerlandais.

8. Publication comme working paper (version électronique et papier). Présentation pendant des journées d'études (par exemple 1er octobre 2008: Journée internationale des personnes âgées).

9. Amélioration des sources de données administratives, telles que le cadastre des pensions, la datawarehouse marché du travail et protection sociale (gérée par la BCSS).

10. Les résultats ont été valorisés par la publication d'un working paper et la présentation pendant une journée d'étude (1er octobre 2008).

TITRE « SYSTÈME D'INFORMATION STRATÉGIQUE PROTECTION SOCIALE »

1. L'étude a pour objectif d'offrir un support scientifique pour le développement et la mise en œuvre d'un système d'information stratégique quantitative en matière de protection sociale. Ce système d'information stratégique doit intégrer les efforts fournis en matière de développement d'indicateurs et les compléter au besoin, dans un cadre conceptuel cohérent et dans un format permettant une consultation et actualisation permanentes. Un plan d'exploitation et de communication d'informations aux acteurs concernés doit y être lié.

2. L'importance de l'utilisation de données quantitatives pour la préparation et l'évaluation stratégiques est de plus en plus reconnue au niveau international. Entre autres dans le cadre de la Méthode ouverte de coordination européenne Protection sociale et Inclusion sociale, les Etats membres européens se sont engagés à développer un système de monitoring pour le suivi des stratégies politiques dans les domaines concernés. Par ailleurs, les Etats membres sont encouragés à poursuivre ce développement.

Un système cohérent, régulièrement actualisé et accessible d'indicateurs de protection sociale doit également permettre de remplir d'une manière plus adéquate les obligations internationales en matière de rapports.

Le développement d'un système d'information stratégique adéquat doit également contribuer à la mission du SPF Sécurité sociale et de sa DG Appui stratégique en ce qui concerne la garantie de la viabilité d'une sécurité sociale offrant une protection sociale suffisante.

Ce système d'information stratégique doit permettre

- de répondre de manière plus adéquate à des questions stratégiques concrètes (aspect réactif) ;

- de donner un meilleur aperçu des défis actuels et futurs (aspect proactif) ;

- de rendre les informations statistiques en matière de protection sociale plus accessible aux responsables politiques et au grand public.

3. Procédure négociée sans publicité (article 17, § 2), demande d'offre envoyée à toutes les universités belges (coordinateurs de recherches), Université de Liège (ULG), Liège.

4. Oui.

5. Janvier 2008 – février 2009.

6. 69 575.00 euros (TVA incluse).

7. Français.

8. Le rapport sera disponible pour le public (web, bibliothèque) et un résumé sera publié comme working paper Sécurité sociale (web et papier).

9. La DG Appui stratégique du SPF Sécurité sociale souhaite publier ces indicateurs périodiquement à partir de 2009 (web et papier) pour les décideurs politiques et le grand public.

10. Idem.

TITRE « SUIVI DES RÉSEAUX SECONDAIRES DE LA SÉCURITE SOCIALE – II” »

1. La recherche porte sur l’étude de la gouvernance au sein de cinq réseaux secondaires de la sécurité sociale: Maladie-Invalidité, Accidents du Travail, Indépendants, Allocations familiales, Vacances annuelles.

Les objectifs de la recherche sont les suivants:

1. L’objectif premier de l’étude consiste à fournir au réseau de la sécurité sociale une cartographie (par réseau) des relations et interactions entre les organismes de « contrôle » (généralement des IPSS) et les institutions coopérantes et ce, dans l’exercice de leurs missions de base.

2. Sur la base de cette cartographie, des pistes de travail générales visant à optimaliser ces relations (dans le cadre de la réglementation actuelle) seront également dégagées par l’équipe de recherche (en collaboration avec les acteurs des réseaux impliqués). Cette analyse comprendra non seulement une description des ces pistes de travail mais également une analyse des différents facteurs de succès.

3. Sur demande des réseaux analysés, des analyses et des propositions plus spécifiques à chaque secteur (par exemple, une relation ou un instrument plus particuliers) pourront également être envisagées.

La recherche est financée par le SPP Politique scientifique sous la conduite et la coordination du SPF Sécurité sociale. Dans le cadre d’un appel d’offres, l’Instituut voor de Overheid du Professeur Geert Bouckaert (KU Leuven) a été désigné afin de mener la recherche. L’avancement général du projet de recherche se fait sous la houlette du SPF Sécurité sociale avec l’appui d’un comité consultatif composé pour moitié de chercheurs et pour moitié de fonctionnaires. La recherche est planifiée de septembre 2007 à septembre 2008. Une prolongation de six mois, financée par le SPF Sécurité sociale, a été conclue: le rapport final devrait donc être disponible vers le mois de février 2009.

2. Le SPF Sécurité sociale avait remarqué qu’il existait un intérêt politique et administratif pour la manière dont les relations entre organes de « contrôle » et institutions coopérantes (organismes de paiement ou organismes assureurs) s’agençaient au sein des réseaux secondaires de la sécurité sociale. Cet intérêt était d’autant plus marqué que les relations entre la plupart des organisations du réseau primaire et leur autorité de tutelle recevaient de plus en plus de publicité par les contrats d’administration conclus entre les institutions publiques de sécurité sociale et l’État fédéral. Il nous est donc apparu essentiel qu’afin d’anticiper une probable discussion de fond sur les relations au sein des réseaux secondaires, une analyse/étude soit effectuée avec comme objectif de mettre en lumière les relations et interactions existantes, le caractère spécifique de ces réseaux et des organisations qui les composent, ainsi que les projets actuels et les idées circulant au sein de ces mêmes réseaux.

3. Prolongation en raison de services complémentaires, non prévus, Katholieke Universiteit Leuven (KU Leuven), Louvain.

4. Loi du 24 décembre 1993, article 17 § 2, 2°, a) (services complémentaires, non prévus).

5. Août 2008 – décembre 2008.

6. 39 930,.00 euros (TVA incluse).

7. Néerlandais.

8. - Mise en ligne du rapport sur le site Internet de la Politique scientifique et du SPF.

- Publication d’un rapport.

- Communication au Collège des IPSS, aux comités de gestion, aux acteurs interviewés, aux cellules stratégiques des ministres de tutelle.

9. L’objectif de la recherche n’est pas de proposer des solutions « clefs sur porte » aux secteurs analysés. Le but est plus de fournir un self assesment tool qui permettra à chaque secteur de se situer par rapport à un cadre normatif flexible et adapté ainsi que de déterminer, par lui-même et selon les volontés du secteur, les améliorations à apporter.

Il va sans dire que les organisations actives au sein des réseaux secondaires analysés ont été activement impliquées dans la recherche. Non seulement ces organisations ont plusieurs fois été invitées à faire part de leur expérience, expertise et avis lors de contacts directs avec l’équipe de recherche, mais un système de validation par ces mêmes organisations a également été établi afin de pouvoir discuter et valider les résultats provisoires et finaux de la recherche. À l’heure actuelle, des contacts sont pris avec les acteurs de la branche Maladie-Invalidité afin d’organiser une réunion globale et un accord a été conclu avec la branche Allocations familiales pour que les résultats soient présentés au comité de gestion de l’ONAFTS. Une communication aux cellules stratégiques des ministres de tutelle sera également organisée.

TITRE: « MODERNISATION PLAN COMPTABLE »

1. L’étude a pour objectif de :

- définir des choix stratégiques pour la modernisation du plan comptable des institutions publiques de sécurité sociale ;

- concevoir l’architecture générale d’un plan comptable moderne compatible avec ces choix ;

- proposer un plan opérationnel pour la réalisation de la modernisation.

Cette mission vient en soutien aux activités de la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale visant à moderniser le plan comptable général. C’est une étape dans les travaux de la Commission.

2. La mission résulte de la nécessité :

- de moderniser la structure du plan comptable général des organismes d’intérêt public de la sécurité sociale ;

- d’adapter le plan comptable général afin de tenir compte des changements au sein de la sécurité sociale, à savoir l’instauration de la gestion globale et les contrats d’administration pour les institutions publiques de sécurité sociale.

3.Les contrats entre le SPF Sécurité sociale et l’université de Gand et l’Université Libre de Bruxelles ont été établis sur la base de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, en particulier, l’article 17, § 2, 1°, f) (spécificité technique).

Les professeurs F. Khrouz de l’ULB et J. Christiaens de l’université de Gand ont été désignés en raison de leur expérience acquise en matière de comptabilité du secteur public.

4. Sans objet.

5. La mission a débuté le 1er novembre 2007 et le rapport final a été fourni le 18 juin 2008.

6. 60 984.00 euros.

7. Le rapport final a été rédigé en partie en néerlandais en partie en français.

8. Le rapport final a été présenté à tous les membres de la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale lors de la réunion plénière du 16 septembre 2008. Il a fait l’objet d’une discussion lors de cette réunion et les membres de la Commission de normalisation ont pu faire part de leurs remarques.

9. Un rapport intermédiaire a été présenté au Collège des administrateurs généraux des institutions publiques de sécurité sociale le 18 avril 2008.

Le rapport final a été présenté à la Commission de normalisation le 16 septembre 2008. Il s’en est suivi une discussion sur le contenu. Celle-ci est reprise dans le procès-verbal de la réunion.

Le rapport a mis en exergue quelques incohérences dans le plan comptable général menant à des états financiers peu clairs et l’intérêt de tenir compte des standards internationaux (IPSAS) pour le rapportage. Différentes options ont été soulevées pour améliorer le plan comptable général afin d’augmenter la qualité des états financiers et par conséquent avoir une meilleure information pour la prise de décision.

10. La Commission a donc pris la décision de poursuivre ces travaux en tenant compte du rapport d’étude. Une méthode de travail a été établie pour effectuer la modernisation du plan comptable général proprement dite. Un document reprenant les activités à suivre de manière générale pour cette modernisation a été approuvé. Une étape de ce document est déjà en cours de réalisation.

Suivant l’esprit de l’article 16. § 1er de l’arrêté royal du 3 avril 1997, le Collège des Administrateurs généraux des institutions publiques de sécurité sociale a également prévu de discuter lors de sa réunion du 12 décembre 2008 du contenu du procès-verbal de la réunion de la Commission relative à cette décision.

B. Service d’encadrement Logistique.

1) Mission d'étude pour l'encadrement de la sous-traitance du catering et l'examen de l'utilité de la mise en concession du Conference Center dans la « Financial Tower » au Boulevard du Jardin botanique à Bruxelles

2) Les questions posées dans le cadre de la mission étaient triples. En 2008, la Finance Tower rénovée au Boulevard du Jardin botanique 50 à 1000 Bruxelles est à nouveau occupée. Elle hébergera au total environ 4 600 membres du personnel de différents services publics.

Dans le bâtiment, un nouveau réfectoire et cafétéria sont prévus.

Dans le complexe, l'ancienne salle de conférence "Pacheco Center" est également rénovée.

Jusqu'à présent, les différents restaurants des services publics qu'hébergera la Finance Tower sont exploités par les services sociaux respectifs des SPF, avec leur propre personnel et leurs propres moyens. En ce qui concerne le restaurant et la cafétéria dans la Finance Tower, ces services avaient laissé entendre dans un premier temps qu'il n'étaient pas intéressés par l'exploitation. Compte tenu de l'obligation des services publics de proposer à leurs membres du personnel un repas à des prix démocratiques, un partenaire privé devait être recherché pour l'exploitation du restaurant et un cahier spécial des charges devait être rédigé à cet effet. Pendant la mission d'étude, l'autorité est revenue sur sa décision, dans le sens qu'un service de l'Etat à gestion séparée (SGS), issu des services sociaux des occupants, assurera le catering dans la Finance Tower.

Les futurs occupants souhaitaient également examiner la possibilité de donner la salle de conférence Pacheco Center et les salles de réunion adjacentes en concession à un partenaire privé. Il s'agit là de la seconde partie de la mission.

Après l'attribution du catering, l'adjudicataire assistera l'autorité lors de l'évaluation des soumissions et du choix du contractant pour le catering. Un accompagnement sera également prévu lors du processus de démarrage, en particulier pour l'élaboration d'un système de contrôle et d'évaluation. Il s'agit là de la troisième partie de la mission.

3) Procédure négociée avec publicité préalable, marché attribué à HTC Horeca & Catering, Nieuwe Steen 20, Postbus 92, à Hoorn, Pays-Bas.

4) Le marché a été attribué au soumissionnaire qui a obtenu le plus de points pour la totalité des critères d'attribution; le critère prix représentait 40 % dans la pondération des points. Pour ce sous-critère prix, la firme HTC n'était pas la moins chère.

5) 25 novembre /2007. Étant donné que la mission comportait trois parties bien définies, un calendrier était prévu pour chacune des parties. La mission dans sa totalité devait être terminée en six mois environ.

6) 67 380 euros, sans TVA. En raison de la limitation ultérieure de la mission (annulation rédaction cahier spécial des charges), le coût total est resté limité à 55 400 euros, sans TVA.

7) Conformément à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, l'étude pouvait être fournie en français ou en néerlandais. La firme HTC a fourni son rapport en néerlandais.

8) Etant donné que cette étude a été effectuée au nom et pour le compte de tous les occupants de la Finance Tower, toutes les parties concernées ont été associées à l'exécution de la mission et ont pris connaissance des conclusions du rapport.

9) En ce qui concerne le catering Finance Tower, il a été tenu compte de toutes les constatations et conclusions de la mission d'étude. Ainsi, l'étude a révélé entre autres que le Pacheco Center ne peut être donné en concession d'une manière économiquement rentable.

10) Voir également la réponse à la question 9). L’étude est complètement achevée. Les enquêtes et recommandations suivantes ont été mises en pratique: l'enquête sur les besoins des clients, les possibilités de donner le Conference Center en concession, l'offre et la variété des repas, le nombre de places dans le restaurant, les heures d'ouverture, le contrôle de la qualité, l'opportunité de réservations, des recommandations au sujet de l'achat d'un système de paiement, l'élaboration d'un organigramme du personnel avec les différentes fonctions.

C. Service d’Encadrement TIC

1. Mission d'étude afin de déterminer la maturité des aspects de sécurité TI (22 jours) - 2008.

2. Créer une transparence de gestion en matière de sécurité TI.

3. Procédure négociée sans publicité / Telindus - Geldenaaksebaan 335 - 3001 Heverlee.

4. Non. Lors de l'évaluation des offres, il a été tenu compte non seulement du prix, mais également de la qualité des offres (le profil du (des) consultant(s), la méthode de communication et le planning de la réalisation).

5. 19 février 2008 - fournie le 28/ octobre 2008.

6. 29 228 76 euros.

7. Anglais.

8. Management.

9. Encore à déterminer.

10. En cours.