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Question écrite n° 4-2257

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Mesures d’économie d’énergie - Déduction pour investissement - Liste limitative d’appareils de chauffage

aide à l'investissement
chaudière
chauffage
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
isolation de bâtiment
isolation thermique
stimulant fiscal
économie d'énergie

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
5/2/2009Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-1729

Question n° 4-2257 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 3 juillet 2008, j’ai développé une demande d’explications (n°4-393, Annales n°4-37 du 3 juillet 2008, page 47) concernant « la déduction pour investissement pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie » et sur la discrimination due à la liste limitée d’appareils de chauffage qui peuvent entrer en considération selon la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et ses arrêtés d’exécution.

Alors que chaque jour, par tous les canaux possibles, il est demandé à la population d’être parcimonieuse avec la consommation d’énergie et que celle-ci y est poussée également par la hausse constante des prix de l’énergie, le ministre m’a fait part de la réponse laconique suivante :

« Les travaux des groupes de travail du Printemps de l’environnement ont fait ressortir la nécessité de créer un groupe de travail particulier. À l’initiative du secrétaire d’État Clerfayt, une première rencontre avec les organisations interprofessionnelles et les ONG a été organisée le 20 juin 2008. L’ensemble des mesures fiscales sera élaboré au sein de ce groupe de travail. »

Dès lors, voici mes questions :

Le « groupe de travail particulier » s’est-il réuni depuis le 20 juin 2008 ?

Dans l’affirmative, quel a été le résultat de cette réunion ? Y a-t-on discuté de la problématique soulevée dans ma question du 3 juillet 2008 ?

Dans le cas opposé, une réunion est-elle programmée ? Quand ?

Quel nom ce « groupe de travail particulier » a-t-il reçu ?

Le ministre admet-il que l’actuelle législation crée une discrimination et que celle-ci doit être éliminée au plus vite ?

Réponse reçue le 5 février 2009 :

Suite aux échanges de vue qui ont eu lieu lors du Printemps de l’Environnement, le Secrétaire d’État aux Finances Bernard Clerfayt a effectivement réuni une première fois le groupe de travail « fiscalité verte » le 20 juin 2008.

A la suite de cette réunion, et comme vous avez nul sans doute pu le constater, un premier ensemble de propositions de fiscalité verte a été introduit dans le cadre du plan de relance qui est actuellement en cours de discussion au sein du gouvernement.

Il s’agit des mesures suivantes:

  1. la création d’un cadre légal pour un « emprunt vert » conclu avec des institutions financières privées et destiné à financer les travaux économiseurs d’énergie donnant droit à des réductions d’impôts. Ce prêt s’adresse à toutes les classes de la population, sans exclusions . En permettant à la fois des durées de remboursement plus longues et l’affectation des primes régionales et des réductions d’impôts perçues à des remboursements anticipés du prêt, la mensualité de remboursement effective sera inférieure à l’économie d’énergie générée par ces travaux.

  2. le paiement par l’État d’une bonification d’intérêt égale à 1,5 % pour tous les prêts verts conclus d’ici à la fin de 2011;

  3. la possibilité de réduction d'impôt sur les intérêts liés à ces emprunts relatifs à des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie;

  4. l'extension de la réduction d'impôt pour les dépenses payées relatives à l'isolation des murs et des sols;

  5. le report dans le temps de la réduction d'impôt pour les investissements économiseurs d'énergie, quel que soit le type de dépenses;

  6. la répartition, en cas d'imposition commune, de la réduction d'impôt énergie en fonction des revenus du ménage;

  7. la possibilité d'un crédit d'impôt à la place de la réduction pour certaines dépenses comme l'isolation du toit, des murs et des sols.

Dès que ces projets auront été approuvés par le parlement et que les arrêtés royaux d’exécution auront été pris, nous ne manquerons de convoquer à nouveau le groupe de travail pour y préparer les prochaines mesures relatives à la fiscalité verte.