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Question écrite n° 4-2247

de Paul Wille (Open Vld) du 12 janvier 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Imposition des dividendes - Fonds de pension - Impôt indûment prélevé à la source

impôt sur les revenus de capitaux
droit de l'UE-droit national
retraite complémentaire
violation du droit de l'UE

Chronologie

12/1/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduction de : question écrite 4-941
Réintroduite comme : question écrite 4-5145

Question n° 4-2247 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à la question écrite nº 3-6501, restée sans réponse, de la sénatrice Anseeuw (Questions et Réponses n º 3-85, p. 9272). Étant donné l’importance de la question, je la pose à nouveau.

Le jeudi 19 janvier 2006, la Cour européenne de Justice a traité l’arrêt Bouanich et l’audience relative à l’affaire Denkavit a eu lieu. Ces deux affaires portent sur la question de savoir si l’imposition des dividendes est contraire au droit communautaire européen.

L’affaire Bouanich concerne une entreprise suédoise, affaire où des dividendes (à la suite d’un rachat) sont imposés différemment selon que l’actionnaire est résident ou non résident. Un contribuable non-résident paie, après application de la convention fiscale, 15% d’impôts sur le montant brut des dividendes, alors qu’un contribuable résident paie 30% d’impôts sur le montant net (après déduction des frais). La Cour européenne de Justice a jugé qu’il convenait de calculer au cas par cas si le contribuable non-résident est imposé davantage, et ce en tenant compte de la convention fiscale. Dans ce cas, il est question d’entrave illicite.

Dans l’affaire Denkavit, le fisc français a prélevé un impôt de 5% sur les versements de dividendes de filiales établies en France du producteur néerlandais d’aliments pour bétail Denkavit, alors qu’aucun prélèvement n’a été opéré sur les versements de dividende de filiales françaises à des sociétés mères établies en France. Un récent arrêt de la Cour a jugé cela discriminatoire et donc illicite. Les fiscalistes considèrent qu’un traitement comparable ne peut pas davantage être appliqué aux fonds de pension établis à l’étranger.

Selon la presse néerlandaise, de nombreuses réclamations ont déjà été introduites, anticipant sur le jugement, en vue de récupérer avec effet rétroactif des prélèvements sur dividendes. À l’inverse, des fonds de pension néerlandais peuvent aussi introduire des réclamations. Ainsi, ABP a introduit des réclamations pour un montant total de plus de 10 millions d’euros contre les États membres de l’Union européenne. Souvent, on a prélevé indûment un impôt de 15% à la source (en l’occurrence un impôt sur les dividendes). Un fiscaliste d’un des plus importants fonds de pension d’Europe déclare : « Ce problème nous préoccupe depuis des années. En 2004, nous avons commencé à vouloir récupérer l’impôt prélevé à la source. » Il se peut que la Belgique ait aussi prélevé indûment un impôt à la source, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes pour le budget.

J’aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est l’impact des arrêts Bouanich et Denkavit sur le budget, étant donné que, selon la presse néerlandaise, divers grands fonds de pension néerlandais introduiront des réclamations dans plusieurs États membres de l’Union européenne ? À combien pourrait se chiffrer l’impact financier maximum ?

2) À combien se chiffrent les impôts indûment prélevés à la source sur les dividendes, compte tenu de l’arrêt Denkavit et du fait que l’on prépare des réclamations avec effet rétroactif ? Pouvez-vous détailler la réponse ?

3) Selon certains fiscalistes, cela pourrait aussi avoir un impact sur la nouvelle réglementation des fonds de pension récemment élaborée par le gouvernement, étant donné le volume énorme des versements de dividendes dans de tels fonds. Est-ce exact ? Dans la négative, le ministre peut-il préciser pourquoi ? Dans l’affirmative, que fera le gouvernement pour y remédier ? Faut-il adapter la réglementation prévue ?