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Convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées - Ratification - Groupe de réflexion sur l'intégration de la Convention en droit interne - État des travaux
handicapé
intégration des handicapés
ratification d'accord
convention ONU
| 8/1/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
En mars 2007, la Belgique était parmi les premiers pays signataires de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Belgique avait également signé le protocole additionnel à cette convention, acceptant par ce geste la force contraignante du texte et la nécessité de créer un mécanisme national indépendant qui serait chargé d'en contrôler le suivi.
L'avènement de ce traité international avait été salué par le secrétaire général des Nations unies comme étant un événement historique. Cette charte va en effet bien au-delà de la protection ponctuelle qui infantilise parfois les personnes handicapées et participe à l'alimentation des préjugés à leur encontre. La reconnaissance quasiment universelle des droits de la personne handicapée devra donner l'impulsion historique d'une transformation des mentalités : les droits reconnus ne se limiteront pas à l'une ou l'autre sphère de la réalité sociale mais concerneront tous les domaines de la vie en société.
La ratification de la Convention en Belgique doit évidemment respecter notre réalité institutionnelle et être avalisée par les parlements de toutes les entités fédérées et fédérale. Ce processus prend nécessairement du temps ; il implique une réflexion et des débats à chacun de ces niveaux de notre société.
Dans votre note de politique générale, vous annoncez que la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées aura lieu dans le courant de l'année 2009. Afin d'atteindre cet objectif, vous avez proposé la constitution d'un groupe de réflexion.
D'autre part, et parce que la Convention est multipolaire, vous avez demandé à chacun des ministres du gouvernement fédéral d'adopter deux mesures concrètes visant à intégrer les termes de la Convention dans tous les domaines de la vie sociale.
1. Pourriez-vous me dire où en sont les travaux du groupe de réflexion mis en place afin d'étudier l'intégration de la Convention relative aux personnes handicapées dans notre droit interne ?
2. Comment sera assuré le suivi de la Convention ? Un organe indépendant sera-t-il chargé du contrôle du respect de la Convention en Belgique ?
3. Certains niveaux de pouvoir ont-ils déjà marqué leur accord pour la ratification de la Convention par la Belgique ?
4. Au sujet des mesures concrètes qui doivent être prises dans chacune des matières fédérales, comment comptez-vous assurer le suivi de ces décisions ? Des mesures ont-elles déjà été prises ? Quelles sont-elles ?