Permis de conduire étrangers - Falsifications - Dénonciation d'accords bilatéraux
permis de conduire
ressortissant étranger
accord bilatéral
fraude
Inde
Bangladesh
Pakistan
16/12/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009) |
5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2742
En complément à ma question écrite n° 4-1778, j'aimerais que le Secrétaire d'État me communique les pays avec lesquels des accords bilatéraux relatifs à l'échange des permis de conduire ont été dénoncés et ce, à la suite de la constatation que de trop nombreux faux permis de conduire étaient présentés pour échange.
J'aimerais obtenir des précisions en ce qui concerne les pays dont il était question, la date à laquelle ces accords ont été dénoncés et sur la base de quels éléments concrets (par exemple le nombre de falsifications par rapport au nombre total de permis de conduire présentés pour échange).