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Question écrite n° 4-2199

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 16 décembre 2008

au ministre des Affaires étrangères

Femmes allochtones - Abandon dans le pays d’origine - Situation de l’époux qui se rend coupable d'abandon - Droits des enfants

migrant
femme migrante
condition féminine
divorce
droits de la femme
droits de l'enfant

Chronologie

16/12/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-2200
Réintroduite comme : question écrite 4-2416

Question n° 4-2199 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis un certain temps, la politique et les médias prennent en considération le problème de femmes abandonnées, avec leurs enfants ou non, en grande partie pendant la période des vacances d’été, contre leur volonté et sans documents d’identité ni de séjour, par leur époux/père dans le pays d’origine. C’est une situation navrante, non seulement pour l’épouse abandonnée, qui est sans droit et devient généralement l’esclave domestique de son (ex-) belle-famille mais aussi pour ses enfants, qu’ils restent également sur place ou qu’ils doivent soudainement vivre avec une nouvelle maman s’ils reviennent dans notre pays.

Aux Pays-Bas, on accorde assez bien d’attention à ce problème. Ainsi, le ministère des affaires étrangères et de l’intégration néerlandais a demandé à l’Adviescommissie voor vreemdelingenzaken (commission consultative des étrangers) d’examiner trois aspects de cette problématique :

1) la nature et l’ampleur de la problématique ;

2) comment le retour des femmes qui se trouvent dans une telle situation peut être accéléré ;

3) quelles mesures, au niveau tant pénal que du droit des étrangers, peuvent être prises à l’encontre de l’époux.

La commission a formulé un certain nombre d’avis à ce sujet en 2005.

Sous la législature précédente, j’ai déjà posé une question écrite au ministre des Affaires étrangères sur cette problématique (question écrite n° 3-5402, Questions et Réponses n° 3-85, p. 9328), et les réponses étaient peu encourageantes. Il est possible que, dans notre pays, des hommes qui se rendent coupables de cette pratique ne soient pas inquiétés, qu’ils acquièrent la nationalité belge et que leur « divorce » (en fait la répudiation de leur épouse) soit officiellement enregistré chez nous sans problème.

D'où les questions suivantes :

1. Cette problématique est-elle examinée par la cellule stratégique du ministre ? Des chiffres sont-ils disponibles concernant ce phénomène ?

2. Est-il suffisant qu’un homme présente des preuves du divorce provenant du pays d’origine ? Peut-il sans plus amener une « nouvelle » épouse dans notre pays ?

3. Ne serait-ce pas une bonne idée que l’épouse dont le mari veut divorcer doive d’abord comparaître devant un juge de paix belge de sorte qu’il soit impossible de l'abandonner contre sa volonté dans le pays d’origine ?

4. Les enfants sont-ils entendus dans une telle situation ? Quelles actions sont-elles entreprises s’ils sont aussi abandonnés dans le pays d’origine ?

5. Les femmes et les enfants abandonnés ont-ils par définition droit à un titre de séjour dans notre pays lorsqu’ils le demandent ? Combien d’épouses abandonnées ont-elles demandé un titre de séjour ces trois dernières années ? Est-ce possible lorsque le mari vit ici avec une autre épouse ?

6. L’homme qui a abandonné femme et enfants contre leur volonté dans le pays d’origine peut-il prétendre aux allocations familiales pour ces enfants ?