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Question écrite n° 4-2197

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 16 décembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Véhicules immatriculés sous marque diplomatique - Infractions routières - Accidents - Procès-verbaux

infraction au code de la route
profession diplomatique
accident de transport
statistique officielle
amende

Chronologie

16/12/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2584

Question n° 4-2197 du 16 décembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Combien de procès-verbaux ont-ils été transmis à la Justice au cours des dix dernières années pour des infractions au Code de la route commises par des conducteurs de véhicules immatriculés sous marque diplomatique ?

Quelle suite la Justice a-t-elle donnée à ces procès-verbaux ?