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Question écrite n° 4-2141

de Marc Elsen (cdH) du 16 décembre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Professions réglementées - Accès à la profession - Examens

accès à la profession
apprentissage professionnel
qualification professionnelle
examen
contrôle des connaissances

Chronologie

16/12/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/1/2009)
19/12/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-602

Question n° 4-2141 du 16 décembre 2008 : (Question posée en français)

Il est évident qu'une activité professionnelle ne peut être exercée sans avoir les compétences nécessaires. Il est donc tout à fait indispensable de réussir des examens pour acquérir l'accès aux professions réglementées.

Je m'interroge pourtant sur ces examens. Il est actuellement possible d'acquérir cet accès à la suite d'une formation suivie d'un examen théorique et d'un examen pratique ou bien de s'orienter vers le jury central.

C'est cette deuxième voie qui me préoccupe. L'examen que le Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie organise ne comprend qu'un examen théorique, uniquement écrit dans la plupart des cas, et parfois complété par un examen oral en fonction du professeur et donc de la matière, mais jamais accompagné d'un examen pratique. Cette disposition existe depuis 2007, alors qu'avant, les deux filières accordaient le diplôme d'accès à la profession à la suite d'un examen pratique et d'un examen théorique.

Ma demande est donc la suivante : pourriez-vous me dire pourquoi la filière via le jury central ne comprend plus d'examen pratique, en complément de l'examen théorique, tout autant nécessaire ?

Ne pensez-vous pas que cet examen est indispensable pour évaluer la capacité de mise en pratique des compétences professionnelles ? Comment peut-on être sûr qu'un mécanicien, par exemple, est réellement capable de, en pratique, régler des freins s'il ne doit le prouver que par écrit ?

Merci de bien vouloir nous faire part de votre analyse à ce sujet.

Réponse reçue le 19 décembre 2008 :

L’objectif des dispositions relatives à l’accès à la profession, fixées dans la loi-programme du 10 février 1998 est de veiller à ce que le «starter» possède une base de compétences lui offrant les connaissances nécessaires pour exercer son activité en tant qu’indépendant et garantissant une protection suffisante au consommateur. Le législateur n’a pas voulu réserver cet accès uniquement aux commerçants ou artisans maîtrisant (quasi-) parfaitement leur métier.

Les jurys centraux existent depuis l’entrée en vigueur de la première profession réglementée, en 1960, et sur un total de quarante-deux différents jurys (situation jusqu’au 31 août 2007), seulement une petite minorité contenait une épreuve pratique. C’était le cas des examens des professions de grossiste en viande-chevillard, coiffeur hommes ou dames, esthéticien(ne) et photographe. La grande majorité des examens, notamment tous les examens relatifs aux différents métiers de la construction, l’électrotechnique, la mécanique de véhicules, le traitement de textile et autres se sont toujours déroulés sans épreuve pratique. Cela n’a jamais été mis en question.

J’estime qu’un traitement différent selon la profession ne peut être défendu, tout d’abord pour des raisons constitutionnelles. Une généralisation des épreuves pratiques pour les vingt-sept différentes compétences professionnelles distinctes actuellement, nécessiterait une organisation et des moyens humains et financiers, beaucoup plus élevés, tandis que l’efficacité et la plus-value de ce genre d’examens, en tenant compte de la philosophie de la loi, ne sont pas prouvées.