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Question écrite n° 4-2051

de Paul Wille (Open Vld) du 18 novembre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Police - Banque de données - Stockage de données sensibles - Protection de données

police
base de données
collecte de données
protection des données
protection de la vie privée
données personnelles
accès à l'information

Chronologie

18/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-2050
Réintroduite comme : question écrite 4-2577

Question n° 4-2051 du 18 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le nouveau projet d'arrêté royal relatif au stockage de données sensibles dans la banque de données générale de la police suscite beaucoup d'émoi. La principale critique porte sur le manque de contrôle de la banque de données, plus particulièrement en ce qui concerne la manière dont les données sensibles sont introduites dans la banque de données et l'opportunité de l'introduction des données. Selon la loi sur la protection de la vie privée, un motif sérieux doit justifier le stockage de données personnelles par un policier, faute de quoi l'information ne peut être utilisée devant de juge et l'agent est punissable. Les défenseurs du système se réfèrent au contrôle de la commission de la protection de la vie privée, au Comité P et à une commission spéciale de surveillance.

1. Le ministre n'estime-t-il pas que le principe selon lequel l'enregistrement de données personnelles doit être « défendable » est trop vague?

2. Considère-t-il que la réglementation actuelle est suffisamment claire au sujet de l'utilisation de la banque de données?

3. Comment l'actuelle procédure d'accès est-elle réglée?

4. Tout policier a-t-il accès à la banque de données? Qui décide quelles personnes y ont accès?

5. Des statistiques sont-elles tenues à jour au sujet de l'utilisation de cette banque de données?

6. Combien de cas d'usage abusif de la banque de données ont-ils été constatés en 2007 et en 2008?

7. Combien de procédures disciplinaires ont-elles été entamées?

8. Quelle est la composition de la commission spéciale de surveillance?

9. Comment le fonctionnement de la commission spéciale de surveillance est-il réglé ?