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Demandeurs d'asile - Structure d'accueil
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asile politique
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
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immigration
migration illégale
ressortissant étranger
juridiction administrative
| 18/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008) |
| 18/11/2008 | Réponse |
Le 28 février 2008, Fedasil annonçait une pénurie de places d'accueil pour les demandeurs d'asile ainsi que la création temporaire de places d'accueil d'urgence. Le 29 août 2008, Fedasil lançait un autre communiqué intitulé “Mesures d'urgence contre la saturation du réseau” et annonçant que “le réseau d’accueil a atteint ses limites” et que “Fedasil a maintenant décidé de créer, pour une période limitée, une surcapacité dans quelques centres d’accueil. Des places supplémentaires seront essentiellement aménagées dans les espaces communs (comme les salles de sport) ou en installant des tentes.”
La loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers a mis fin à l'aide financière et a introduit le principe de l'aide matérielle pendant toute la procédure, en deux phases : au cours des quatre premiers mois dans une structure d'accueil commune et ensuite dans une structure d'accueil individuelle gérée par un CPAS ou un autre partenaire d'accueil. Au cours des discussions de la loi sur l'accueil, il avait été convenu d'évaluer la loi après une année. L'article 67 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers le prévoit explicitement : « Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement procède à une évaluation de la loi et fait rapport aux Chambres législatives.”
Dès l'élaboration de la loi, j'avais mis en garde contre une trop faible capacité d'accueil. Au début de l'année, j'ai réitéré ce message et j'ai incité à la prise de mesures structurelles. Il est regrettable de devoir constater qu'au début du mois de septembre 2008, les demandeurs d'asile ne peuvent plus être hébergés dans les centres fédéraux.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
La loi sur l'accueil prévoit une évaluation au bout d'un an. Quand sera-t-il procédé à cette évaluation ? Cette évaluation est-elle en préparation, entre autres par une concertation avec les partenaires organisateurs ? A-t-on procédé, comme convenu, à la vérification des effets de la loi sur le terrain, notamment la répartition entre les différentes administrations communales ? J'insiste pour une discussion en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives du Sénat.
Quelle est la réponse de la ministre au problème de la pénurie de places d'accueil ? Quelles mesures d'urgence et quelles mesures structurelles compte-t-elle prendre ? Comment favorisera-t-elle les départs qui, manifestement, constituent le principal problème ?
Qu'entreprend-on pour résoudre le problème de l'hébergement des demandeurs d'asile reconnus ?
Actuellement, 31% des personnes accueillies dans des centres y séjourneraient en attendant une décision du Conseil d'État. L'accord de gouvernement fait mention d'une régularisation de personnes engagées dans une procédure de longue durée.
La ministre peut-elle préciser combien de ces personnes attendant une décision du Conseil d'État seraient susceptibles d'être régularisées selon les principes figurant dans l'accord de gouvernement, soit quatre années pour les familles avec enfants et cinq années pour les familles sans enfants à charge, plus le Conseil d'État et/ou l'ancien article 9, alinéa 3, de la loi sur l'accueil, ou à chaque fois une année de moins lorsqu'il s'agit seulement de la procédure devant le Commissariat.
En outre, la ministre laisse entendre dans les médias que le problème est également dû au fait que la réforme de la procédure d'asile n'a pas encore pleinement produit ses effets, en d'autres termes que les procédures n'ont pas encore été suffisamment raccourcies. Est-ce exact ? Peut-elle le prouver au moyen de chiffres ? Quelle est la durée moyenne de la procédure des personnes qui séjournent dans ces centres (jusques et y compris le recours au Conseil du contentieux des Étrangers) ?
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les renseignements suivants.
1) Une première évaluation de la loi accueil a été effectuée au mois de juin 2008 par Fedasil avec la collaboration des partenaires de l'accueil. Ce premier rapport d'évaluation donne un aperçu des principales modifications consécutives à l’entrée en vigueur de la loi accueil et ce en fonction des pratiques antérieures. La période de référence pour cette première évaluation concerne le moment de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi, à savoir celles de la loi du 7 mai 2007 ou du 1er juin 2007 jusqu'au 1er avril 2008.
Les thèmes suivants ont été traités dans le rapport d'évaluation
1. l'occupation du réseau d'accueil et l’accueil en étapes ;
2. la non-désignation et la suppression du lieu obligatoire d'inscription;
3. l'impact de la loi accueil sur le plan de répartition et sur le CPAS;
4. l'évaluation des besoins individuels des bénéficiaires de l'accueil;
5. l'impact de l’arrêté royal relatif à l'accompagnement médical;
6. les sanctions, les plaintes et les recours;
7. les mineurs étrangers non accompagnés (MENA).
Le rapport comprend essentiellement une analyse quantitative des modifications résultant de l’entrée en vigueur de la loi accueil.
J’ai déjà fait part en commission santé publique de ce que je me tenais à la disposition des parlementaires pour débattre de ce rapport en commission.
Ensuite, Fedasil, en collaboration avec les partenaires de l'accueil, a pris l'initiative d'organiser douze journées d'échanges relatives à l'application de la loi accueil pour les collaborateurs appelés à appliquer ladite loi.
Les thèmes suivants ont été abordés :
a. accompagnement social;
b. dossier social;
c. déontologie ;
d. mineurs Étrangers non accompagnés;
e. accompagnement médical;
f. accompagnement psychologique;
g. code 207 et transition vers aide sociale;
h. évaluation individuelle;
i. accès à l'information;
j. services Traduction et Interprétariat social;
k. aide juridique;
l. mesures d'ordre et sanctions;
m. le comportement difficile, les sentiments d'insécurité
Il s'agit d'une initiative destinée à promouvoir l'échange et le transfert des connaissances et des bonnes pratiques, voire éventuellement des difficultés rencontrées dans la vie quotidienne, à travers toutes les structures d'accueil.
Enfin, Fedasil prévoit le développement d'un mécanisme de contrôle permanent pour l'évaluation de l'application de la loi accueil au sein de tout le réseau d'accueil. Ce mécanisme permettra d'impliquer les résidents des structures d'accueil dans cette évaluation, ainsi que les parties prenantes qui ne sont pas directement chargées de l'accueil des demandeurs d'asile.
Quant aux conséquences sur les administrations communales, un plan de répartition avait été introduit en 1994 et mis en vigueur en 1995 faisant office d'instrument pour répartir les charges administratives et les coûts financiers liés à l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique entre l'ensemble des communes et CPAS du pays. Ce plan de répartition allait de pair avec l'obligation du CPAS de prévoir un logement adapté et payable au demandeur d'asile désigné. La sanction prévue était la réduction/refus du remboursement de l'aide financière accordée par l'autorité fédérale.
La nouvelle procédure d'asile et le nouveau système d'accueil ont opté pour la généralisation de l'aide matérielle, entraînant à terme, la disparition du plan de répartition avec le règlement des derniers dossiers traités dans le cadre de l’ancienne procédure. Par conséquent, le plan de répartition existe encore mais ne s'applique plus aux nouvelles demandes d'asile. Ceci est une conséquence de la suppression de la distinction entre l'examen de la recevabilité et l'examen sur le fond de la demande d'asile.
La nouvelle procédure a notamment eu pour conséquence que le groupe des personnes toujours en attente d’une décision des instances d’asile au sein des structures d’accueil a augmenté. En effet, auparavant, une fois la demande d’asile déclarée recevable, les demandeurs d’asile passaient à l’aide financière auprès d’un CPAS et quittaient leur structure d’accueil. À présent, les demandeurs d’asile demeurent en structure d’accueil pendant toute la durée de la procédure.
Dès l’entrée en vigueur de la loi sur l'accueil, une structure d’accueil comme lieu obligatoire d’inscription a été désignée à tous les demandeurs d’asile, indiqués dans le registre d’attente. Le demandeur d’asile ne peut recevoir l’aide matérielle que dans la structure d’accueil assignée. Pour eux, il n’est prévu aucun droit au service social du CPAS. L’accueil matériel est organisé, comme vous le savez, par Fedasil, la Croix-Rouge, le CPAS et les autres partenaires d’accueil.
2) Je rappelle rapidement les différentes actions qui ont déjà été entreprises pour faire face à la pénurie de places d’accueil :
- début juillet, un centre d’accueil d’urgence d’une capacité de 88 places a été ouvert à Lombardsijde pour alléger la pression subie par le réseau d’accueil permanent. Grâce à cette décision, dans la période estivale et dans des conditions parfois difficiles, une place d’accueil a pu être offerte aux primo arrivants ;
- les centres d’accueil ont aussi été incessamment encouragés à utiliser leur capacité d’accueil au maximum (par exemple en offrant un nombre de places flexible selon la demande) ;
- une utilisation maximale des places ILA a également été entreprise.
L’Agence pour l’accueil des demandeurs d’asile a mis en place un plan d’action développé autour de différents axes :
1°) la surcapacité dans les centres
Dans divers centres d’accueil, des lits supplémentaires ont aussi été installés pour augmenter le nombre de personnes qui peuvent être accueillies.
2°) accueil de nuit / d’urgence
Plus récemment, de nouvelles places d’urgence auprès de différents partenaires ont été identifiées et sont d’ores et déjà en cours de mise en œuvre. Ces places d’accueil supplémentaires permettent au réseau d’accueil d’offrir, aujourd’hui et dans les prochaines semaines, un lieu d’hébergement à toutes les personnes ayant droit à l’accueil.
Ainsi, cent places sont organisées par le CASU pour les familles (accueil de jour et accueil de nuit) et sont disponibles depuis le 17 novembre dans un bâtiment situé rue des Minimes. Le CASU a également mis à disposition cent places pour hommes isolés depuis le 25 novembre (accueil de nuit) Place Masui. Le CPAS de Molenbeek a mis quinze places à disposition depuis le 12 novembre 2008. Et au Petit-Château également, un accueil de nuit de 112 places a été organisé.
3°) suppression code 207
Une suppression du code 207 (lieu obligatoire d’inscription) uniquement pour certaines catégories limitées de résidants (les familles avec enfants scolarisés avec une procédure d’asile et/ou un recours au Conseil d’État toujours en cours depuis plus de quatre ans ainsi que les isolés et familles sans enfants scolarisés depuis plus de cinq ans) est actuellement en cours. Cette mesure devrait permettre la sortie de résidants accueillis dans le réseau d’accueil depuis de nombreuses années. Cela contribuera, par la même occasion, à une baisse de l’occupation du réseau d’accueil. Le principe général de l’aide matérielle pour tous les primo-arrivants reste toutefois la règle.
4°) renforcement des départs dans les centres
- renforcement de l’aide à la recherche d’un logement pour les résidents reconnus ou régularisés.
- Échange des bonnes pratiques au sein du réseau d’accueil pour faciliter le départ des résidents reconnus et régularisés.
5°) répertorier en détail les possibles places d'accueil auprès des différentes organisations hors du réseau de Fedasil
Par ailleurs, nous veillons également à une sensibilisation accrue pour la participation à un programme de retour volontaire pour les personnes déboutées à l’issue de leur procédure d’asile.
La précision de la compétence des CPAS dans le cadre de la transition de l’aide matérielle à l’aide financière est une des mesures structurelles que j’ai prises.
3) Comme annoncé ci-dessus, une série de mesures ont déjà été prises pour faciliter le départ des résidents reconnus et régularisés.
Dans chaque centre d’accueil, j’ai demandé qu’un collaborateur de référence soit chargé d’accompagner plus encore qu’auparavant les résidents reconnus et régularisés dans leur recherche difficile d’un logement. Une sensibilisation accrue à cette problématique est menée dans le réseau d’accueil. Des instructions ont également été envoyées à l’ensemble des structures d’accueil afin que le délai de transition réglementaire (passage entre aide sociale et aide financière) soit strictement observé. Ces instructions sont d’ailleurs bien suivies et donc, personne ne peut affirmer aujourd’hui que les reconnus et régularisés accueillis dans le réseau ne devraient pas s’y trouver. Ceux qui y sont encore hébergés le sont de manière parfaitement réglementaire (endéans la période de transition réglementaire) et ceci vaut d’ailleurs encore une fois pour l’ensemble des personnes accueillies.
4) Pour ce qui est des personnes entrant dans les conditions de l’accord du gouvernement, la tâche n’est pas aisée. En effet, cet accord fait l’objet d’interprétation diverses, et les conditions à remplir ne sont donc pas clairement identifiées.
Fedasil estime néanmoins à environ 500, les remplissant la condition d’une procédure continue (asile + conseil d’état) depuis plus de quatre ans pour les familles avec enfants scolarisés et depuis plus de cinq ans pour les isolés.
J’ajoute que d’autres personnes accueillies dans le réseau d’accueil (longue procédure d’asile en dehors du Conseil d’État, familles en séjour illégal avec mineurs pouvant être régularisées sur base du critère d’attaches durables, etc.) mais difficilement évaluables en l’absence de précisions quant aux critères de régularisation, sont bien entendu susceptibles de bénéficier d’une régularisation sur base d’autres critères, à condition qu’une circulaire sur la régularisation soit adoptée.
5) Le soin est laissé à la ministre de la Politique de Migration et d’Asile de répondre à la question concernant la durée de la procédure d’asile. Comme je l’ai déjà indiqué ci-dessus, le nombre de résidents dont le dossier est à l’examen à l’Office des étrangers, au Commissariat général des réfugiés et apatrides et au Conseil du contentieux des étrangers a augmenté de manière assez importante au cours de l’année 2008.