Question écrite n° 4-2021

de Anne-Marie Lizin (PS) du 18 novembre 2008

au premier ministre

Discussions institutionnelles - Groupe des douze - Absence de femmes - Application de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

réforme institutionnelle
égalité homme-femme
organe décisionnel (UE)
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

Question n° 4-2021 du 18 novembre 2008 : (Question posée en français)

Estimez-vous normal qu'en 2008, un groupe aussi important pour l'avenir du pays que le «Groupe des douze» soit unilatéralement et exclusivement composé par des hommes ?

Est-ce conforme, à votre avis, à ce qu'espère la moitié de la population de notre État ?

Si la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ne s'applique pas à ce groupe, quelle sera la valeur de ses conclusions ?

Réponse reçue le 16 décembre 2008 :

Comme l’honorable sénateur indique déjà dans sa question, la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis ne s’applique pas au « Groupe des douze ». En effet, l’article 1er de cette loi précise ce qu’il faut entendre par « organe consultatif » au sens de cette loi, à savoir : “tous les conseils, commissions, comités, groupes de travail et tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui ont été créés par une loi, par arrêté royal ou par arrêté ministériel et qui ont parmi leurs compétences, à titre principal, le pouvoir de donner, de leur propre initiative ou sur demande, des avis aux Chambres législatives, au conseil des ministres, à un ou à plusieurs ministres ou à des services publics fédéraux ou à des services publics fédéraux de programmation ainsi qu'aux services qui en dépendent, au ministère de la Défense ou à des institutions publiques.».

La seule lecture de cet article permet de déduire que, sous l’angle formel, le Groupe ne relève pas de ladite loi.

Par ailleurs, je ne pense pas que cette donnée puisse avoir un quelconque rapport avec la valeur de ses décisions.