Question écrite n° 4-2008

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 novembre 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Service public fédéral de programmation (SPP) Protection des consommateurs - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-2007
Aussi posée à : question écrite 4-2009

Question n° 4-2008 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral de programmation (SPP) Protection des consommateurs ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le SPP et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPP Protection des consommateurs à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 27 novembre 2008 :

1 et 2. J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que le Service public de programmation (SPP) Protection des consommateurs ne compte à ce jour aucune facture en attente de règlement et ne compte par conséquent aucun arriéré de paiement.

3. La situation fut similaire au terme des années 2005, 2006, 2007 et antérieures.

4. Eu égard aux réponses ci-avant, il va de soi que le SPP Protection des consommateurs n'a jamais, depuis sa création, été redevable de quelconques intérêts moratoires.