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Question écrite n° 4-2000

de Martine Taelman (Open Vld) du 17 novembre 2008

au ministre du Climat et de l'Energie

Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement - Factures impayées - Montants

ministère
facturation
Cour des comptes (Belgique)
délai de paiement
comptabilité publique
gestion comptable

Chronologie

17/11/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/12/2008)
4/1/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1999

Question n° 4-2000 du 17 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Début 2008, l'État fédéral devait encore payer pour quelque 2 milliards d'euros de factures. Le Cabinet de la Justice doit pour 73 millions d'euros de factures. Au début de cette année, le ministre de la Justice estimait à 7 000 le nombre de factures toujours impayées. Soixante-six procédures judiciaires étaient alors en cours. Au début du mois de janvier 2007, en réponse à la question 51-1224 de M. Devlies (Chambre, Questions et Réponses, n° 51-156, p. 30236), la ministre de la Justice répondait que: « Au 31 décembre 2006, le montant total des factures dont le paiement est soumis au visa préalable de la Cour des comptes et pour lesquelles le délai normal de paiement avait expiré s’élevait à 16 276 498,80 euros. ».

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien de factures à payer y a-t-il encore actuellement au Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ? De quel montant total s'agit-il concrètement? Quelles mesures le Service public fédéral et vous-même prendrez-vous pour résorber ces retards de paiement ?

2. À combien s'élève l'actuel retard de paiement, de combien de factures s'agit-il, combien d'actions ont-elles été intentées contre le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement à ce jour ?

3. Dispose-t-on de chiffres statistiques dans le temps (par rapport à 2005, 2006 et 2007) en ce qui concerne cette question ? En d'autres termes, le retard de paiement s'aggrave-t-il et le montant augmente-t-il ?

4. Dispose-t-on de données concernant le montant total payé au titre d'intérêts moratoires ?

Réponse reçue le 4 janvier 2009 :

J’ai l’honneur de renvoyer l’honorable membre à la réponse fournie par la ministre de la Santé publique, vu que c’est elle qui assure la gestion journalière du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.