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Mariages blancs - Nombre - Avis négatifs - Questionnaires
mariage de complaisance
Office des étrangers
mariage
état civil
ressortissant étranger
| 10/11/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/12/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2571
7 000 mariages seraient suspects et, probablement, des mariages de complaisance. Autant de mariages qu'examine l'Office des étrangers. 20 % des mariages célébrés cette année dans notre pays sont peut-être des mariages blancs.
Les officiers de l'état civil peuvent refuser de célébrer un mariage dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance. Avant de prendre une décision quant à la célébration ou non du mariage, l'officier peut solliciter un avis (non contraignant) auprès du procureur du Roi.
En réponse à ma question écrite 51-987 posée à la Chambre, sous la précédente législature (Chambre, Questions et Réponses n° 51-123, page 24092), la ministre de la Justice de l'époque m'a informée qu'elle avait l'intention d'adresser, aux autorités judiciaires, un questionnaire uniforme concernant les mariages blancs afin de pouvoir disposer, à l'avenir, de données chiffrées claires et complètes.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Ce questionnaire uniforme est-il une réalité aujourd'hui? Dans la négative, pourquoi et souhaitez-vous vous en occuper?
2. Dans l'affirmative, combien d'avis négatifs pour présomption de mariage de complaisance ont-ils été émis ces dernières années (2005, 2006, 2007 et les neuf premiers mois de l'année 2008), par parquet et par arrondissement judiciaire?
3. Combien de couples se sont-ils finalement mariés, malgré un avis négatif ?
4. a) Un suivi est-il assuré en ce qui concerne le divorce de ces couples?
b) Combien de procès-verbaux pour abandon du domicile conjugal ont-ils été dressés ?
5. Le ministre reconnaît-il que probablement 20% des mariages sont des mariages blancs ? Dispose-t-il de chiffres en la matière ?