Question écrite n° 4-1963

de Martine Taelman (Open Vld) du 10 novembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Aide aux personnes âgées - Calcul de l’allocation - Vente de biens mobiliers et immobiliers - Taux d’intérêt

revenu minimal d'existence
dépendance des personnes âgées
personne âgée
intérêt
propriété mobilière
propriété immobilière
vente

Chronologie

Question n° 4-1963 du 10 novembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le calcul de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées est défini dans les articles 6 à 24 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. De nombreux facteurs interviennent dans ce calcul. Ainsi en est-il de la vente de biens mobiliers et ou immobiliers. À l’article 16, il est disposé que pour les capitaux mobiliers, placés ou non, il est porté en compte une somme égale à 6 % des capitaux. Ces six pour cent sont également portés en compte sur la valeur vénale des biens vendus (article 17).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1.a) Pourquoi ce taux de 6 pour cent ?

b) Est-ce un taux arbitraire ou est-il justifié par une raison précise ?

2. a) Ce taux a-t-il été fixé en son temps en fonction des taux d’intérêt de l’époque ?

b) Entre temps ce taux est dépassé. Envisagez-vous de prendre une initiative pour résoudre ce problème ?

Réponse reçue le 16 décembre 2008 :

En réponse à votre question j’ai l’honneur de vous informer que son contenu relève de la compétence exclusive de ma collègue Mme Julie Fernandez-Fernandez, secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées.