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Question écrite n° 4-1941

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 29 octobre 2008

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Cellules stratégiques - SPF - SPP - Contrats d'étude

ministère
marché de services
adjudication de marché
administration publique
marché public

Chronologie

29/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
28/11/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1934
Aussi posée à : question écrite 4-1935
Aussi posée à : question écrite 4-1936
Aussi posée à : question écrite 4-1937
Aussi posée à : question écrite 4-1938
Aussi posée à : question écrite 4-1939
Aussi posée à : question écrite 4-1940
Aussi posée à : question écrite 4-1942
Aussi posée à : question écrite 4-1943
Aussi posée à : question écrite 4-1944
Aussi posée à : question écrite 4-1945
Aussi posée à : question écrite 4-1946
Aussi posée à : question écrite 4-1947
Aussi posée à : question écrite 4-1948
Aussi posée à : question écrite 4-1949
Aussi posée à : question écrite 4-1950
Aussi posée à : question écrite 4-1951
Aussi posée à : question écrite 4-1952
Aussi posée à : question écrite 4-1953
Aussi posée à : question écrite 4-1954
Aussi posée à : question écrite 4-1955

Question n° 4-1941 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les ministres et les secrétaires d'État, leurs cellules stratétiques (cellules de préparation de la politique) et leurs administrations commandent régulièrement des études à des tiers.

Pouvez-vous me communiquer les renseignements suivants pour chaque contrat d'étude émis par vous-même, votre ou vos éventuels prédécesseurs, votre cabinet ou votre administration :

1. l'objet du contrat d'étude et sa définition;

2. le questionnement ou la problématique qui sont à la base du contrat; en d'autres termes, quel est l'objectif politique visé ?

3. le mode d'adjudication et le nom et l'adresse du siège d'exploitation/du domicile de celui à qui le contrat d'étude a été adjugé;

4. le contrat a-t-il été adjugé à l'offre la plus avantageuse (la moins chère) et, dans la négative, pourquoi?

5. la date à laquelle le contrat a été adjugé et la date à laquelle celui-ci doit/devait être livré;

6. le coût total de l'étude;

7. la ou les langues dans lesquelles cette étude (rapport final) a été ou est rédigé et livré;

8. la diffusion qui a été ou est réservée au rapport final de cette étude;

9. les suites concrètes qui ont été données aux résultats et conclusions de cette étude.

10. De quelle manière les conclusions de cette étude ont-elles été traduites et mises en oeuvre dans la politique? Où en est, le cas échéant, la mise en oeuvre des conclusions de cette étude?

Réponse reçue le 28 novembre 2008 :

Dans le cadre de mes compétences en tant que ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique, les études suivantes ont été lancées depuis le 10 juin 2007 :

A. En ce qui concerne les PME

1. Étude sur les professions libérales

L’objectif de l’étude est d’apporter à l’autorité publique et administrative une meilleure vision du pourquoi du choix de prendre ou non la forme d’une société ou d’une association pour les professions libérales afin de pouvoir donner aux personnes qui débutent une information claire et objective sur leur activité libérale.

Le marché a été attribué sur la base de la procédure négociée sans publicité qui a conduit à la réception de deux offres, l’une de l’Union des classes moyennes (UCM), l’autre de Partena. Cette dernière a été retenue pour exécuter le marché pour un montant de 63 525 euros, bien que l’offre de l’UCM soit légèrement moins chère, vu que Partena proposait une meilleure qualité. Le marché a été attribué le 28 juin 2007 et a été finalisé en mars 2008. Un rapport en français a été remis fin février 2008. La proposition 15 du Plan PME vise à étendre l’exercice en société aux professions réglementées comme les avocats, notaires, médecins,… Pour ce faire, je souligne la nécessité d’étudier la question en concertation avec les professions libérales.

L’étude commandée par le Service public fédéral (SPF) Économie peut servir de base à ce travail.

2. Étude sur les relations entre les petites et moyennes entreprises en tant que fournisseurs de la grande distribution en Belgique, aussi bien de produits alimentaires que de produits non alimentaires et de services

Les petites et moyennes entreprises représentent un maillon important de l’économie belge et sont une source importante d’emploi et de croissance. En tant que sous-traitants de la grande distribution et des centrales d’achat, elles prétendent éprouver des difficultés pour être traitées comme partenaires économiques équivalents. Comme fournisseurs de marchandises et de services, elles ont des problèmes pour réagir à la pression des prix, aux dispositions unilatérales concernant les volumes à livrer et aux autres exigences complémentaires de la part de la grande distribution ou des centrales d’achat. Le marché a été attribué à la Haute école de commerce ( HEC)-École de gestion de l’Univesité de Liège (ULg) le 4 décembre 2007 suite à une procédure négociée sans publicité qui a conduit à la consultation de onze prestataires de services.

Des deux offres qui ont été déposées, celle de l’ULg a été retenue en raison du fait qu’elle proposait une meilleure qualité bien qu’elle soit légèrement plus chère. Le montant du marché s’élève à 59 532 euros. Le rapport final sera remis pour la mi-décembre 2008.

3. Étude sur la participation et l’accès des PME aux marchés publics

L’objectif final de l’étude est de fournir des arguments solides permettant d’orienter la politique fédérale en vue d’assurer un accès aisé des PME aux appels d’offre des pouvoirs publics et une participation harmonieuse des petites, moyennes et grandes entreprises aux marchés publics. Suite à une procédure négociée sans publicité, la société Praxis Management Consulting Group a été retenue pour l’exécution de ce marché pour un montant de 66 500 euros HTVA. Le marché a été attribué après consultation de seize prestataires de services. La société retenue était la seule à avoir soumis une offre. La mission s’est achevée le 30 avril 2008 par la remise d’un rapport en français. Les auteurs ont présenté oralement leurs résultats lors d’une séance qui a rassemblé des collaborateurs de E4 (en la personne de la présidente de la Commission des marchés publics) et E5, ainsi que des représentants de mon cabinet. Les propositions 25 à 28 du Plan PME s’inspirent largement des recommandations formulées par le Professeur Van Caillie dans son étude.

B. En ce qui concerne la politique scientifique fédérale

Depuis le 10 juin 2007, la Politique scientifique fédérale a lancé un marché d’études concernant le Musée des instruments de musique (MIM), qui constitue un département des Musées royaux d’Art et d’Histoire (MRAH).

1 et 2. La mission a consisté en un audit au sein du MIM en vue d’établir un état de la situation par le biais d’entretiens avec le personnel.

3 et 4. Conformément aux conditions légales et réglementaires régissant les marchés de fourniture passés au nom de l'État belge (loi du 24 décembre 1993, arrêtés royaux des 8 janvier et 26 septembre 1996 et les annexes), la Politique scientifique fédérale a attribué l’audit du MIM à la Société Roland-Berger, boulevard du Souverain à Bruxelles, pour un montant de 30 250 euros (TVA incluse).

5. Les résultats de l’audit ont été transmis à Politique scientifique fédérale, sous forme de rapport, en trois exemplaires, au mois de juin 2008.

6. En français.

7. L'État se réserve le droit de publier, sous quelle que forme que ce soit, les résultats de cette mission ou de les mettre à la disposition des tiers avec mention du nom de l’auteur.

8. À partir de l’analyse de tous les aspects de la gestion du MIM (gestion du personnel, gestion financière, gestion des collections et gestion des infrastructures, y compris la politique de prévention, safety & security), l’étude a formulé des propositions d’amélioration.

9. La mise en œuvre est en cours d’exécution.

C. En ce qui concerne les Indépendants

1. Pour ce qui concerne l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

  1. Audit des immeubles occupés par l'administration centrale (Bruxelles).

  2. Plan pluriannuel d'investissement immobilier.

  3. Procédure négociée.

    Freestone, rue Lebeau 2 à 1000 Bruxelles.

  4. Non.
    Emploi de plusieurs critères d'attribution : prix, présentation de la mission, qualité de l'offre.

  5. 1er juin 2008.
    1er février 2009.

  6. 46 630 euros HTVA.

  7. Néerlandais.

  8. Interne.

  9. Étude encore en cours.

  10. Étude encore en cours.

2. En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, direction générale (DG) Indépendants

  1. Un audit des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Le marché consiste à établir l’inventaire des actions concrètes à réaliser par les caisses d’assurances sociales et à établir une analyse des coûts réels et des coûts raisonnables de ces actions, dans le cadre des missions légales.

  2. Dans un récent rapport, la Cour des comptes a mis en évidence une série de lacunes du système actuel de financement des caisses. Afin de mettre en œuvre une réforme du système de financement, le gouvernement doit préalablement disposer d’une cartographie précise des coûts réels actuels et des coûts raisonnables qu’engendrent les missions des caisses.

  3. Appel d’offres général. Le marché a été publié le 2 octobre 2008 de sorte que la procédure d’attribution ne soit pas encore terminée à ce jour.