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Question écrite n° 4-1914

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Conseil central de l'économie - Cadres linguistiques

Conseil central de l'économie
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-1913
Réintroduite comme : question écrite 4-2661

Question n° 4-1914 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe, au sein du Conseil central de l'économie, plusieurs déséquilibres au détriment des Flamands, notamment aux deuxième, cinquième et septième degrés. Á défaut de cadres linguistiques valables, la Commission permanente de contrôle linguistique s'est basée sur une proportion de 50/50 des cadres linguistiques précédents.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour éliminer ces déséquilibres ?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet?

Entre-temps, a-t-on déjà établi de nouveaux cadres linguistigues? Quelles proportions ont-elles été fixées?