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Question écrite n° 4-1894

de Philippe Monfils (MR) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Armes - Détention - Conditions - Projet d'arrêté royal

arme à feu et munitions
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
25/11/2008Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-477

Question n° 4-1894 du 28 octobre 2008 : (Question posée en français)

Un arrêté royal relatif aux conditions de détention d’armes est actuellement en préparation au sein de votre administration.

Prenant connaissance de ce projet via la presse spécialisée, je constate que ce texte ne ferait pas la différence entre les deux catégories de détention d’armes existantes, à savoir :

- la détention d’armes pour laquelle il faut justifier d’un motif légitime en vertu de l’article 11, §3, 9°, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (armes destinées à tirer);

- la détention d’armes sans munition prévue par l’article 11, §1 de la même loi (armes non destinées au tir).

Il paraît pourtant évident que ces deux types de détention ne doivent pas faire l’objet des même conditions, les armes conservées sans munitions nécessitant moins de sévérité.

De plus, ce projet d’arrêté royal prévoirait des conditions de détention très strictes pour la première catégorie de détenteurs d’armes.

Parmi ces conditions figurerait l’obligation d’installer un coffre ou une pièce blindés ou seraient maintenues les armes.

Il est bien évident que de telles conditions nécessiteraient des investissements financiers bien trop élevés pour la plupart des détenteurs d’armes qui devraient alors se résoudre à se séparer de celles-ci.

Tel n’était pas l’objectif du législateur !

L'honorable ministre peut-il dès lors me dire ce qu’il en est ?

Cet arrêté royal prévoit-il des conditions différentes pour les deux types de détention existants ?

Des obligations de structures blindées sont-elles prévues ? Si oui, pourquoi et de quel type ?

Le Conseil consultatif a-t-il été consulté ? Si oui, avez-vous tenu compte de ses remarques ?

Compte tenu de l’importance de cet arrêté royal qui risque même de remettre en cause de manière indirecte certaines dispositions de la loi, ne croyez-vous pas utile de faire état de son contenu aux parlementaires de la commission de la Justice du Sénat?

L'honorable ministre peut-il me dire quel est le timing prévu pour la sortie de cet arrêté?

Réponse reçue le 25 novembre 2008 :

Le texte dont vous avez apparemment pris connaissance n’était qu’une première version qui a été soumise au Conseil consultatif des armes fin mai de cette année. Il s’agit donc d’un texte martyr qui doit encore être revu pour tenir compte des remarques qui ont été émises lors de cette réunion.

Vu la complexité technique de la matière des mesures de sécurité à prendre par les détenteurs d’armes à feu et la diversité des avis émis, cette révision du texte prendra encore un certain temps. A peu près tout ce qui avait été proposé a été remis en question. Il va falloir trouver un bon équilibre entre les remarques justifiées et pertinentes d’un côté et les impératifs de la sécurité publique de l’autre.

Ces travaux, qui vont commencer bientôt, ont été reportés parce qu’il était plus urgent de sortir les arrêtés d’exécution permettant d’appliquer les nouvelles dispositions de la loi et celles qui viennent d’être mises en vigueur.

Il est trop prématuré de distribuer un texte dès à présent, il faut éviter de semer la panique pour rien.

En principe, l’arrêté devrait sortir en début d’année 2009.