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Question écrite n° 4-1884

de Martine Taelman (Open Vld) du 29 octobre 2008

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Permis de conduire en cas de maladie - Renouvellement en cas de maladie - Redevance fédérale - Suppression

permis de conduire
maladie
examen médical
diabète
parafiscalité

Chronologie

29/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
13/11/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1882
Aussi posée à : question écrite 4-1883
Requalification de : demande d'explications 4-483

Question n° 4-1884 du 29 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes diabétiques doivent régulièrement faire renouveler leur permis de conduire. Le diabète figure en effet dans les critères médicaux légaux d'aptitude de conduite comme un des syndromes dont ne peuvent pas être atteints ceux qui souhaitent obtenir ou possèdent un permis de conduire. Pour des raisons médicales, ces personnes ont besoin d'une autorisation de leur médecin (attestation d'aptitude à la conduite pour le groupe 1) afin de pouvoir conduire un vélomoteur de classe B, une voiture ou une moto. La plupart du temps, leur permis n'est valable que pour trois ou cinq ans. À la fin de cette période, une prolongation doit être demandée. Les communes qui souhaitent délivrer gratuitement, pour des raisons médicales, cette prolongation à leurs citoyens doivent quand même reverser la redevance fédérale au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport. En cas de renouvellement d'un permis de conduire, il s'agit d'un coût total de 11 euros, dont 7,25 doivent être reversés. Pour un permis provisoire, il s'agit de 9 euros, dont 5,25 doivent être reversés.

D'où mes questions:

1. Êtes-vous au courant du problème?

2. Envisage-t-on d'intervenir en faveur des personnes qui sont confrontées à cette problématique médicale en supprimant la redevance fédérale sur le renouvellement des permis de conduire pour les personnes du groupe 1?

Réponse reçue le 13 novembre 2008 :

Je comprends parfaitement le problème que vous avez évoqué.

Des personnes souffrant d’une maladie spécifique telle que la diabète, l’épilepsie, une maladie neurologique, et autres, doivent en effet faire prolonger ou renouveler leurs permis de conduire à intervalles réguliers, ce qui chaque fois donne en principe lieu à une rétribution.

Il va de soi que le but recherché n’est pas d’infliger des coûts administratifs supplémentaires à ces personnes.

Dès lors, je demanderai à mon administration d’examiner de quelle façon peut être répondu au problème ou s’il y a une possibilité de supprimer la rétribution dans des cas pareils.