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Question écrite n° 4-1877

de Helga Stevens (Indépendant) du 28 octobre 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites (CICI) - Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations (KLIP) - Eventuel conflit de compétences - Memorandum of Understanding (Elaboration d'un cadastre du sous-sol)

tuyauterie
distribution de l'eau
distribution du gaz
distribution de l'électricité
entrepreneur
gaz
gazoduc
industrie du bâtiment
oléoduc
prévention des accidents
risque industriel
système d'information
transport par câble
transport par conduite
transport souterrain
câble électrique
cadastre

Chronologie

28/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2659

Question n° 4-1877 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

En juin 2008, je vous adressais la demande d’explications n° 4-368 (Annales n° 4-35 du 19 juin 2008, p. 29) concernant les relations entre le CICC (Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites), instance fédérale, et le KLIP (Portail des Informations sur les Câbles et Canalisations), instance flamande, notamment quant à l’éventuel conflit de compétences en la matière entre les pouvoirs fédéral et flamand.

Le ministre a répondu qu’un conflit de compétences n’apparaîtrait pas forcément entre les régions et le pouvoir fédéral. Il s’est référé au Memorandum of Understanding conclu le 20 avril 2007 entre les autorités flamande et fédérale sur le développement d’une composante intermédiaire entre les portails du CICC et du KLIP, qui pourra être étendue plus tard aux autres régions.

Je demande au ministre de bien vouloir me communiquer un exemplaire de ce Memorandum, afin que je puisse m’assurer de la pertinence de la réponse.