Question écrite n° 4-1855

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Service d’encadrement Personnel et Organisation - Cadres linguistiques

Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
fonctionnaire
ministère

Chronologie

Question n° 4-1855 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe au service d’encadrement Personnel et Organisation, aux troisième et quatrième degrés, des déséquilibres au détriment des Flamands.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éliminer ces déséquilibres ?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet ?

Réponse reçue le 9 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre qu’au 1^er mai 2007, date sur base de laquelle le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique a été établi, une différence pouvait effectivement être constatée dans les troisième et cinquième degrés au sein du service d’encadrement Personnel et Organisation entre le pourcentage d’occupation effectif et celui prévu dans l’arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral (SPF) Finances. Une suroccupation apparaissait dans le rôle linguistique français.

Le département a cependant pour souci constant, pour chaque degré et pour chaque entité, de se rapprocher le mieux possible des pourcentages d’occupation prévus dans les cadres linguistiques.

C’est ainsi qu’au cinquième degré du service d’encadrement Personnel et Organisation, à la date du 1^er novembre 2008, en ce qui concerne l’occupation, l’équilibre a été rétabli de manière à correspondre aux pourcentages des cadres linguistiques (55,50 % néerlandais et 44,50 % français).

Au troisième degré, l’équilibre n’a encore pu être atteint. Il est évident que tout sera fait le plus rapidement possible afin qu’à ce degré aussi on en arrive à une situation telle que les pourcentages d’occupation par rôle linguistique correspondent le mieux possible à ceux prévus dans les cadres linguistiques. Il est cependant impossible de déterminer un délai pour atteindre cet objectif. En ce qui concerne cette problématique de déséquilibre temporaire, je vous renvoie à la réponse à votre question similaire concernant les Douanes et Accises (question écrite n° 4-1853).