Question écrite n° 4-1854

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Service d’encadrement Secrétariat et Logistique - Cadres linguistiques

Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
personnel
ministère

Chronologie

28/10/2008	Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2008)
9/12/2008	Réponse

Question n° 4-1854 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe au service d’encadrement Secrétariat et Logistique, aux quatrième et cinquième degrés, des déséquilibres au détriment des Flamands.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éliminer ces déséquilibres ?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet ?

Réponse reçue le 9 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre qu’au 1^er mai 2007, date sur base de laquelle le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique a été établi, une différence pouvait effectivement être constatée dans les quatrième et cinquième degrés au sein du service d’encadrement Secrétariat et Logistique entre le pourcentage d’occupation effectif et celui prévu dans l’arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral (SPF) Finances. Une suroccupation apparaissait dans le rôle linguistique français. À l’heure actuelle, l’équilibre n’a pas encore pu être atteint.

Mon département a évidemment comme souci constant, pour chaque degré et pour chaque entité, de se rapprocher le mieux possible des pourcentages d’occupation prévus dans les cadres linguistiques et je tiens à rassurer l’honorable membre qu’il en ira de même dans les disparités qu’il a relevées. Il est cependant impossible de déterminer un délai pour atteindre cet objectif.

En ce qui concerne cette problématique de déséquilibre temporaire, je vous renvoie à la réponse à votre question similaire concernant les Douanes et Accises (question écrite n° 4-1853).