Question écrite n° 4-1853

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Service public fédéral (SPF) Finances - Service des impôts et des recouvrements - Douanes et accises - Cadres linguistiques

Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
fonctionnaire
ministère

Chronologie

Question n° 4-1853 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Il ressort du rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique pour l'année 2007 qu'il existe au service des impôts et des recouvrements – douanes et accises - plusieurs déséquilibres au détriment des Flamands, notamment aux quatrième et cinquième degrés.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour éliminer ces déséquilibres ?

Quel calendrier a-t-on prévu à cet effet?

Réponse reçue le 9 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre qu’au 1^er mai 2007, date sur base de laquelle le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique a été établi, une différence pouvait effectivement être constatée au sein des Douanes et Accises entre le pourcentage d’occupation effectif et celui prévu dans l’arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances. Cette différence n’était cependant pas au désavantage du rôle linguistique néerlandais.

Au sein de l’entité Douanes et Accises, le pourcentage d’occupation dans les degrés trois à cinq est fixé, dans l’arrêté du 19 décembre 2005 susmentionné, à 63,70% pour le rôle linguistique néerlandophone, alors qu’il est de 36,30% pour le rôle linguistique francophone.

A la date susmentionnée du 1^er mai 2007, le pourcentage d’emplois néerlandophones dans le quatrième degré était de 68,63%, tandis qu’il était de 31,37% du côté francophone. Dans le cinquième degré, le pourcentage était de 68% côté néerlandophone et 32% côté francophone. Dans le troisième degré, la différence était plus limitée (65,38% néerlandophone et 34,62% francophone).

Mon département a évidemment comme souci constant, pour chaque degré et pour chaque entité, de se rapprocher le mieux possible des pourcentages d’occupation prévus dans les cadres linguistiques et je tiens à rassurer l’honorable membre qu’il en ira de même dans les disparités qu’il a relevées. Il est cependant impossible de déterminer un délai pour atteindre cet objectif.

Il est inévitable que les pourcentages d’occupation prévus par les cadres linguistiques connaissent des fluctuations. Celles-ci sont liées aux départs de membres du personnel, entre autres par des départs anticipés à la pension ou, par des acceptations d’un autre emploi. Ces départs ne peuvent pas toujours être compensés en temps opportun. Cette situation sera d’autant plus fréquente dans un contexte de restrictions budgétaires concernant les recrutements.