Question écrite n° 4-1845

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice

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Question n° 4-1845 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les informations suivantes peuvent-elles m'être fournies pour chaque institution relevant de votre tutelle?

1) Cette institution est-elle obligée de rédiger un rapport annuel? Dans l'affirmative, conformément à quelle réglementation?

2) Pour les années 2005 à 2007 inclusivement :

- Quel est le coût par rapport annuel?

- Combien de pages chaque rapport compte-t-il?

- Combien d'exemplaires ont-ils été imprimés?

- Est-il également disponible sous forme électronique?

Réponse reçue le 28 novembre 2008 :

1. Je peux vous faire savoir que, en tant que secrétaire d’État à la Coordination de la lutte contre la fraude, j’ai été adjoint au ministre de la Justice et suis compétent pour la Commission des jeux de hasard et l’Organe central pour la saisie et la confiscation.

1. En vertu de l’article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, la Commission des jeux de hasard doit faire chaque année rapport de ses activités aux Chambres législatives et aux ministres de l’Économie, de l’Intérieur, des Finances, de la Justice et de la Santé publique.

2. L’Organe central pour la saisie et la confiscation fait partie du ministère public. En exécution de l’article 17, §1^er, in fine, de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la saisie et la confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (ci-après «loi sur l’OCSC»), le directeur de cet organisme rédige un rapport d'activités pour le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux.

   Ce rapport contient une évaluation de l'exécution des missions attribuées à l’OCSC et de l'application de la loi sur l’OCSC par les instances qui en sont chargées. L’OCSC y formule également toutes propositions utiles.

2. En ce qui concerne les années 2005 à 2007 :

1. L’OCSC n’a pas établi de rapport d’activités pour cette période. En 2008, il a rédigé un premier rapport d’environ 30 pages, portant sur ses cinq premières années d’activités.

2. La Commission des jeux de hasard :

• Prix coûtant par rapport d’activités:

  - 2005: 5,48 euros/pièce;
  - 2006: 6,11 euros/pièce;
  - 2007: 8,20 euros/pièces.

• Nombre de pages pour chaque rapport:

  - 2005: 88 pages;
  - 2006: 103 pages;
  - 2007: 73 pages.

• Nombre d’exemplaires tirés:

  - 2005 : 500 exemplaires. (250 Nl, 250 Fr);
  - 2006 : 450 exemplaires (225 Nl, 225 Fr);
  - 2007 : 450 exemplaires. (225 Nl, 225 Fr).

Également disponible en version électronique?

Oui, sur: http://www.gamingcommission.fgov.be.