Question écrite n° 4-1832

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 28 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Rapports annuels - Obligation - Information

ministère
rapport d'activité
prix de revient

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1829
Aussi posée à : question écrite 4-1830
Aussi posée à : question écrite 4-1831
Aussi posée à : question écrite 4-1833
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Aussi posée à : question écrite 4-1839
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Aussi posée à : question écrite 4-1843
Aussi posée à : question écrite 4-1844
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Aussi posée à : question écrite 4-1847
Aussi posée à : question écrite 4-1848
Aussi posée à : question écrite 4-1849
Aussi posée à : question écrite 4-1850

Question n° 4-1832 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les informations suivantes peuvent-elles m'être fournies pour chaque institution relevant de votre tutelle?

1) Cette institution est-elle obligée de rédiger un rapport annuel? Dans l'affirmative, conformément à quelle réglementation?

2) Pour les années 2005 à 2007 inclusivement :

- Quel est le coût par rapport annuel?

- Combien de pages chaque rapport compte-t-il?

- Combien d'exemplaires ont-ils été imprimés?

- Est-il également disponible sous forme électronique?

Réponse reçue le 3 décembre 2008 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Aucune disposition légale n’impose au Service public fédéral (SPF) Intérieur l’obligation de rédiger un rapport annuel. L’article 18 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral dispose effectivement que les services établissent chaque année un rapport annuel sur leurs activités et l’évolution des principales données. Sur proposition du ministre du Budget, le Roi fixe les règles relatives à l’établissement et à la publication du rapport annuel. Jusqu’à présent, aucun arrêté royal ne reprend ces règles. En outre, l’article 133 de la loi du 22 mai 2003 prévoit que la loi n’entre en vigueur qu’à la date du 1^er janvier 2009, de sorte que l’article 18 de la loi du 22 mai 2003 ne produit pas encore d’effets.

Dans le rapport annuel de la direction générale Sécurité et Prévention, le chapitre « Réglementation et contrôle du secteur de la sécurité privée » constitue le rapport au Parlement prévu par l’article 14 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

2) Le rapport d’activités du SPF Intérieur comprend sept parties: Services horizontaux, Sécurité civile, Sécurité et Prévention, Centre de crise, Institutions et Population, Office des étrangers et Missions fédérales des gouverneurs de province. Les données ci-après concernent cet ensemble.

Rapport d’activités 2005 :

- coût : 94 658,31 euros;

- nombre de pages : 800;

- nombre d’exemplaires : 5 225;

- disponible par voie électronique en version PDF sur les différents sites web du SPF Intérieur.

Rapport d’activités 2006 :

- coût : 79 289,28 euros;

- nombre de pages : 864;

- nombre d’exemplaires : 5 940;

- disponible par voie électronique en version PDF sur les différents sites web du SPF Intérieur.

Rapport d’activités 2007 :

- coût : 31 203,30 euros;

- nombre de pages : 920 (version intégrale sur cd-rom) et 64 (brochure récapitulative);

- nombre d’exemplaires : 4 737;

- disponible par voie électronique via cd-rom et en version PDF sur les différents sites web du SPF Intérieur.