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Question écrite n° 4-182

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 16 janvier 2008

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Interruptions de grossesse - Remboursement par l’Inami - Disparités régionales

avortement
assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
répartition géographique

Chronologie

16/1/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2008)
28/2/2008Réponse

Question n° 4-182 du 16 janvier 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2002, la plupart des centres d’avortement ont conclu une convention avec l’Inami si bien qu’un premier entretien et l’interruption de grossesse sont remboursés par l’Inami. Quant à la pilule du lendemain, elle est disponible depuis 2001 et remboursée depuis 2004.

Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes :

1. Peut-elle me communiquer les chiffres par année et par province (y compris la Région de Bruxelles-Capitale) relatifs au nombre de remboursements effectués par l’Inami pour des avortements depuis 2002 ?

2. Peut-elle me communiquer les chiffres par année et par province (y compris la Région de Bruxelles-Capitale) relatifs au nombre de remboursements effectués par l’Inami pour le premier entretien dans les centres d’avortement ou les hôpitaux depuis 2002 ?

3. Peut-elle me communiquer les chiffres par année et par province (y compris la Région de Bruxelles-Capitale) relatifs au nombre de remboursements effectués par l’Inami pour la pilule du lendemain depuis 2004 ?

Réponse reçue le 28 février 2008 :

La répartition des dépenses par province, dans le cadre de la convention pour l'accompagnement médical et psychosocial des grossesses non-désirées n'est connue qu'à partir de 2005. Pour les années antérieures, seules les dépenses globales sont connues. En 2007, seul le 1er semestre est actuellement connu.

1. Dans le cadre de la convention conclue entre les centres extrahospitaliers et l'INAMI, les interruptions de grossesse font partie de la deuxième prestation qui comprend également le suivi médical et psychosocial.

Les nombres de prestations et les dépenses s'établissent comme suit :

1.1. Pour l'ensemble de la Belgique, de 2002 à 2004 :

Nombre

Dépenses

2002

1 748

393 755

2003

9 372

2 082 368

2004

12 203

2 675 265

1.2. Ventilation par province, de janvier 2005 à juin 2007 :

2005

2006

2007 (1er semestre)

Nombre

Dépenses

Nombre

Dépenses

Nombre

Dépenses

Anvers

1 551

347 213,09

1 687

383 833,26

1 105

257 189,74

Brabant wallon

418

93 695,58

422

96 075,74

216

50 187,65

Région Bruxelles Capitale

2 585

578 449,83

2 740

623 548,61

1 417

329 655,74

Hainaut

1 005

224 792,72

1 168

265 921,91

608

141 525,29

Liège

1 232

275 871,15

1 407

318 982,32

677

157 555,73

Limbourg

731

163 680,70

782

177 915,85

521

121 246,56

Luxembourg

213

47 706,15

278

63 337,48

127

29 656,31

Namur

536

119 994,30

665

151 369,48

325

75 644,11

Flandre orientale

1 116

249 704,62

1 173

260 784,39

631

146 904,61

Brabant flamand

862

193 066,23

955

217 239,97

619

143 955,10

Flandre occidentale

1 057

236 776,37

1 027

233 503,19

644

149 948,14

Total

11 306

2 530 951

12 305

2 792 512

6 892

1 603 469

2. Les premiers entretiens médicaux et psychosociaux avec la bénéficiaire font l'objet d'une prestation distincte dans le cadre de la convention conclue avec les centres extrahospitaliers. Pour les bénéficiaires qui choisissent de faire procéder à une interruption de grossesse en hôpital, les premiers entretiens peuvent, dans certains cas, être remboursés dans le cadre de la nomenclature des soins de santé (par exemple : consultation chez un gynécologue), mais ils ne sont alors pas distinguables des prestations réalisées pour toute autre raison médicale.

Le nombre de prestations et les dépenses dans le cadre de la convention s'établissent comme suit :

2.1. Pour l'ensemble de la Belgique, de 2002 à 2004 :

Nombre

Dépenses

2002

1 968

284 161

2003

10 704

1 558 997

2004

14 224

2 097 622

2.2. Ventilation par province, de janvier 2005 à juin 2007 :

2005

2006

2007 (1er semestre)

Nombre

Dépenses

Nombre

Dépenses

Nombre

Dépenses

Anvers

1 888

284 219

2 057

314 765

1 366

214 303

Brabant wallon

486

73 159

497

76 138

247

38 690

Région Bruxelles Capitale

2 961

445 826

3 207

490 977

1 690

264 778

Hainaut

1 172

176 364

1 362

208 643

725

113 574

Liège

1 471

221 652

1 690

258 729

826

129 396

Limbourg

840

126 578

910

139 362

612

95 976

Luxembourg

232

34 958

310

47 519

143

22 332

Namur

618

93 202

782

119 818

370

58 025

Flandre orientale

1 249

188 118

1 321

201 649

681

106 805

Brabant flamand

975

146 784

1 100

168 379

713

111 504

Flandre occidentale

1 209

182 229

1 139

174 261

718

112 473

Total

13 101

1 973 089

14 375

2 200 239

8 090

1 267 856

Une étude faite sur les trois premières années d'application de la convention a montré que l'accroissement progressif du nombre de prestations réalisées dans le cadre de cette convention correspondait alors à une diminution du nombre de prestations de curetage utérin réalisées dans le cadre de la nomenclature des soins de santé, suggérant la substitution d'une prestation à une autre.

3. Enfin, les nombres de remboursement de la « pilule du lendemain », de 2004 au 31 août 2007 sont fournis dans le tableau suivant :

Nombre

2004

2005

2006

2007 (8 mois)

Anvers

70

76

93

91

Brabant wallon

34

23

76

52

Région Bruxelles Capitale

109

195

280

140

Hainaut

100

99

136

76

Liège

143

133

169

96

Limbourg

32

38

35

33

Luxembourg

15

28

21

18

Namur

22

35

46

36

Flandre orientale

42

72

73

65

Brabant flamand

38

64

87

59

Flandre occidentale

53

45

62

38

Total

658

808

1 078

704