Question écrite n° 4-1805

de Helga Stevens (Indépendant) du 16 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Adoption - Coûts - Déductibilité fiscale

adoption d'enfant
déduction fiscale

Chronologie

Question n° 4-1805 du 16 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes qui envisagent d'adopter un enfant sont inévitablement confrontées à des coûts très élevés. Une adoption nationale coûte en moyenne 7.500 euros tandis que le coût d'une adoption internationale peut atteindre jusqu'à 13.000 euros. Les gros postes de dépenses sont les frais de procédure, la contribution au fonctionnement du service d'adoption, les frais de voyage et de séjour, les coûts des examens médicaux et de la surveillance médicale, etc.

Ces montants élevés dissuadent souvent les couples qui disposent d'un revenu faible ou moyen de se lancer dans une adoption. Or, une adoption est souvent pour ces personnes la seule manière de combler leur désir d'enfant. Dans de nombreux cas, ces personnes ont déjà consenti de lourdes dépenses dans divers traitements infructueux de l'infertilité.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes.

Êtes-vous disposé à rendre fiscalement déductibles les frais liés à une adoption – nationale ou internationale – de sorte que les couples disposant d'un revenu faible ou moyen puissent eux aussi plus facilement combler leur désir d'enfant grâce à l'adoption ?

Si cette proposition vous agrée, pouvez-vous fixer un calendrier pour sa concrétisation ?

Si vous rejetez cette proposition, quelles en sont les raisons ?

Réponse reçue le 7 novembre 2008 :

En matière de fiscalité, les dépenses ayant un caractère personnel, comme les frais médicaux, les frais exposés à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, les frais d'entretien du ménage, etc, ne sont pas déductibles des revenus imposables, conformément aux dispositions de l'article 53, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (C1R 92).

Dans cette optique et en même temps pour éviter des discriminations, j'estime qu'il n'est pas opportun d'introduire une exception pour les frais d'adoption.

Afin justement d'assurer un traitement égal entre les familles, les adoptants peuvent en principe prétendre à une prime d'adoption légale qui, tout comme l'allocation de naissance légale, est exonérée des impôts sur les revenus en vertu de l'article 38, alinéa 1er, 1', CIR 92, et n'est pas prise en considération pour déterminer le montant net des ressources pour l'octroi du supplément de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge (article 143, 1', CIR 92).

L'objectif n'est pas de faire en sorte que les adoptants puissent prétendre à la fois à une prime d'adoption non imposable et à la déductibilité des frais.