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Question écrite n° 4-1799

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) du 16 octobre 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Soldes - Période d'interdiction - Non-respect

vente au rabais
protection du consommateur
prix réduit
réglementation commerciale

Chronologie

16/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2008)
12/12/2008Réponse

Question n° 4-1799 du 16 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le 30 juin 2008, la chaîne de magasins Inno a été condamnée par le tribunal de commerce au paiement d'une astreinte de 5 000 euros par article vendu à prix réduit durant la période des présoldes. La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur interdit d'indiquer, pendant ladite période, des réductions alors que les soldes approchent.

Un élément tout aussi traditionnel que les présoldes est le fait que des inspecteurs du service public fédéral Économie ont pour mission d'établir des procès-verbaux à l'encontre de ceux qui transgressent la loi.

Je souhaiterais que le ministre me communique le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés en 2007 et en 2008 pour le non-respect de la période des présoldes et le nombre de cas où l'on a effectivement procédé à des poursuites.

Le ministre peut-il également indiquer sur quels montants les poursuites portaient et quels montants ont effectivement été payés ?

Réponse reçue le 12 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de donner au membre estimé la réponse suivante:

En réponse à sa question je puis informer l’honorable membre qu’en 2007 ont été dressés 106 Pro Justitia pour infraction à la législation relative aux présoldes. Sept d’entre eux ont été expédiés directement au parquet compétent. Les 99 autres ont fait l’objet d’une proposition de transaction administrative. Dans 66 cas celle-ci a été effectivement payée (montant total : 29.590 euros). Les 33 dossiers restants ont été transmis pour disposition au parquet compétent.

En 2008,ont été dressés jusqu’à présent 105 Pro Justitia, dont 9 sont directement partis au parquet compétent. Les 96 autres ont donné lieu à une proposition de transaction administrative, laquelle à ce jour a effectivement été payée dans 51 cas (montant payé : 24.875 euros). Des 45 cas restants il est encore impossible de dire s’ils vont être payés ou s’il faudra les transmettre au parquet compétent pour disposition.

La Direction générale du Contrôle et de la Médiation n’étant pas informée systématiquement de la suite donnée aux Pro Justitia qu’elle établit, elle ne dispose pas de statistiques concernant les poursuites judiciaires, classements sans suite ou transactions judiciaires.