Question écrite n° 4-1757

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Fonds de sécurité routière - Contribution financière - Entités locales et régionales - Collecte de données

sécurité routière
infraction au code de la route
amende
recette
statistique officielle
fonds budgétaire
finances locales

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1756
Aussi posée à : question écrite 4-1758

Question n° 4-1757 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La semaine dernière, le bourgmestre de Louvain, Louis Tobback, et le chef de corps, Jean-Paul Mouchaerts, ont vivement critiqué la répartition des moyens du Fonds de sécurité routière. Le bourgmestre et le chef de corps ont affirmé dans De Morgen du 18 septembre 2008 qu'à l'exception de trois autres villes belges, c'est Louvain qui fournit la plus forte contribution au Fonds de sécurité routière. Ce que l'on obtient en retour de ce fonds n'est pas proportionnel.

Les perceptions immédiates, les versements transactionnels et les amendes résultant de condamnations sont reprises dans le budget des voies et moyens mais les éventuelles contributions des entités locales et régionales ne sont pas précisées.

Sur la base de quels chiffres les villes, les zones, les arrondissements et cantons judiciaires et/ou les régions peuvent-ils contrôler leur contribution au Fonds de sécurité routière? Les données disponibles peuvent-elles m'être fournies pour les années 2003 jusques et y compris 2007?

Une récente adaptation de la loi du 5 décembre 2005 prévoit que pour l'année budgétaire 2009, l'accroissement des moyens disponibles du Fonds de sécurité routière sera réparti entre les régions sur la base de la localisation des infractions. Comment ces données relatives à la localisation des infractions seront-elles enregistrées? Cette collecte de données est-elle déjà au point? Des données peuvent-elles être fournies à ce sujet pour les années 2003 jusques et y compris 2007?

Réponse reçue le 24 novembre 2008 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que le montant annuel attribué au Fonds de Sécurité routière est déterminé par le ministre des Finances (art. 6 de la loi du 21 décembre 2005) sur base des recettes réalisées par l’entremise des différents acteurs de terrain des recettes (police, justice). Il y a dès lors lieu de se rapporter à la réponse que fournira à ce sujet le ministre des Finances.

2. La loi programme du 16 juin 2008 a effectivement adapté la loi du 21décembre 2005 dans le sens formulé dans la question.

Après vérification auprès des services de la Police fédérale (CGO), il sera possible de localiser toutes les infractions constatées par les différents corps de police à partir d’une application centrale et de distinguer celles ayant fait l’objet d’une perception directe de celles poursuivies par les tribunaux et qui se concluent par le prononcé d’une amende.

En effet, il s’agit bien dans ce cas de pouvoir établir la corrélation entre les sommes effectivement perçues et l’endroit de l’infraction.

Mes services ont attirés l’attention du ministre de la Justice sur ce point.

L’application informatique prévue par CGO permettra de fournir dès 2009 les données requises à partir d’au moins l’année 2006.