Question écrite n° 4-1742

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 3 octobre 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

SPP Politique scientifique - SPF Économie - Approbation de la facture - Ordonnancement - Séparation des fonctions

ministère
Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
facturation

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-1741

Question n° 4-1742 du 3 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a attiré l'attention sur le fait que les fonctions d'approbation de la facture et d'ordonnancement ne sont pas toujours suffisamment séparées. On cite en exemple le cas du SPF Économie et du SPP Politique scientifique où l'ordonnateur délégué assume les deux fonctions. Dans la plupart des autres SPF et SPP, les deux fonctions sont strictement séparées.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour scinder les deux fonctions comme le demande la Cour des comptes ?

Réponse reçue le 12 décembre 2008 :

J’ai l’honneur de donner au membre estimé la réponse suivante:

Dans l’annexe à la lettre du 9 août 2007 concernant l’examen du contrôle interne des dépenses pour les achats réalisés par les départements fédéraux, la Cour des Comptes remarque en effet que s’agissant de l’approbation de la facture et de l’ordonnancement, l’ordonnateur exécute ces deux tâches pour le Service public fédéral (SPF) Économie.

Dans une réaction à ce projet de rapport de la Cour des Comptes, mon prédécesseur, monsieur Verwilghen, lui a fourni le 3 octobre 2007 plusieurs précisions quant aux processus de contrôle interne appliqués au SPF Économie.

Il a notamment déclaré qu’avant la liquidation d’une facture, le service à qui les biens ou services sont destinés et à qui ils ont été fournis examine leur acceptation et qu’un contrôle administratif de la facture suit en fonction du dossier d’achat (contrôle exécuté par le service ayant rédigé le bon de commande). Ce n’est qu’à la suite de ces vérifications que l’ordonnateur délégué, après avoir vérifié la disponibilité budgétaire des crédits, donne l’ordre de liquider la facture.

Il est patent que tous les principes, notamment celui du contrôle classique “en trois points”, sont respectés lors de ce processus. Cette méthode a été largement documentée au sein du SPF et communiquée à tous les intéressés.