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Question écrite n° 4-1672

de Martine Taelman (Open Vld) du 1 octobre 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse - Contestation de règles relatives au droit aux relations personnelles en cas de divorce - Décisions de placement

minorité civile
juridiction pour mineurs
protection de l'enfance
divorce
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

1/10/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-2554

Question n° 4-1672 du 1 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse donne au juge de la jeunesse différentes possibilités d'intervenir quand un mineur se trouve dans une situation d'éducation problématique.

Une telle situation peut survenir en cas de désaccord entre des parents divorcés sur le droit aux relations personnelles du mineur et peut conduire, dans des cas exceptionnels, au placement du mineur pour une courte durée dans une institution d'aide à la jeunesse,

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

Dispose-t-on de chiffres, ventilés par arrondissement, sur le nombre de décisions de placement prises par le juge de la jeunesse à la suite de contestations des règles relatives au droit aux relations personnelles?

Quel est l'âge de ces mineurs qui sont placés?