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Inami - Aides à la mobilité - Remboursement
Institut national d'assurance maladie-invalidité
handicapé physique
facilités pour handicapés
Fonds national de reclassement social des handicapés
| 26/9/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008) |
| 27/11/2008 | Réponse |
L’Agence flamande pour les personnes handicapées (VAPH) presse depuis plusieurs année l’Inami d’améliorer le remboursement des aides à la mobilité reprises dans la nomenclature. Ce fut encore le cas en 2007 où la VAPH, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature de l’Inami, fit des propositions concernant la définition du groupe de personnes qui sont prises en considération pour une deuxième voiturette, le délai pour le renouvellement d’une deuxième voiturette et quel type de voiturette peut servir de seconde voiturette, la définition de la rubrique des adaptations, l’entretien et la remise en état des voiturettes et d'autres problèmes.
La VAPH se concerta également avec les trois autres fonds régionaux pour adopter un point de vue commun sur cette matière ; le texte soutenu par les quatre fonds a été transmis en 2008 à l’Inami.
J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quelles sont les améliorations que l’Inami a apportées concernant le remboursement des aides à la mobilité ?
2. Dans la mise en oeuvre de ces améliorations a-t-on suivi l’avis des quatre fonds régionaux ? Dans la négative la ministre peut-elle en expliciter les raisons ?
3. Quelles sont les recommandations des quatre fonds régionaux pour l’amélioration du remboursement des aides à la mobilité qui n’ont pas été suivies par l’Inami? La ministre peut-elle expliquer pourquoi ?
Le Conseil technique des voiturettes a pris connaissance de la note commune aux quatre Fonds régionaux/Agences régionales pour l’intégration des Personnes handicapées relative à la nouvelle nomenclature des aides à la mobilité, entrée en vigueur le 1er octobre 2005 et mettant en évidence quelques points problématiques.
Des réponses concrètes ont déjà été apportées à un certain nombre de problèmes cités et un projet d’arrêté royal est actuellement en cours en vue d’une prochaine publication. Les principales améliorations reprises dans ce projet concernent les scooters électroniques (entre autres: suppression de la liste des pathologies), les voiturettes électroniques pour l’intérieur et les tricycles orthopédiques.
Dans le courant de l’année 2009, des propositions concrètes seront élaborées afin d’apporter une solution à d’autres problèmes restés en suspens. Les sujets suivants seront examinés, entre autres, la diminution du supplément à charge du patient (voiturettes pour enfants, voiturettes actives, voiturettes électroniques), la prise en charge d’adaptations individuelles, etc.
Lors de l’ensemble des discussions relatives à l’évaluation de la nomenclature et à ses éventuelles modifications, l’avis des Fonds régionaux/Agences régionales pour l’intégration des Personnes handicapées, comme celui des autres acteurs, est pris en compte.
Sachez enfin que l’INAMI et les Fonds régionaux/Agences régionales pour l’intégration des Personnes handicapées travaillent de concert à la résolution des problèmes liés au fonctionnement du ‘dossier unique’ et à l’amélioration de la cohérence entre leurs interventions respectives.