Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-1656

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 26 septembre 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Dermatologues - Produits pharmaceutiques

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
produit pharmaceutique
industrie pharmaceutique
pharmacie
médecin
soins de santé

Chronologie

26/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2008)
6/11/2008Réponse

Question n° 4-1656 du 26 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Pour traiter certaines affections, les médecins utilisent parfois des produits pharmacologiques qu’ils achètent directement à la firme. Un exemple : les dermatologues utilisent de la phosphatidylcholine pour le traitement des bourrelets graisseux. Récemment, l’Agence fédérale des médicaments et des produits

de santé est intervenue à l’encontre d’un certain nombre de dermatologues qui achetaient ce produit à la firme Euromi. Les dermatologues agissaient en toute bonne foi, d’autant plus que la firme Euromi affirmait qu’ils devaient acheter le produit directement chez eux sans passer par un pharmacien. L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est intervenue à l’encontre d’un certain nombre de dermatologues et leur a infligé des amendes. La firme Euromi a liquidé ses activités.

1) N’est-il pas inhabituel que des médecins qui achètent des produits en toute bonne foi sont immédiatement poursuivis ?

2) N’est-il pas souhaitable, dans de telles situations, de repérer les firmes concernées, de juguler leurs activités, de leur infliger un amende ou de les poursuivre ?

3) Les activités d’Euromi ont été totalement reprises par la firme Lasermedico qui aborde à présent les dermatologues de manière identique pour leur vendre le produit cité ci-dessus. Quelles mesures la ministre envisage-t-elle à l’encontre de Lasermedico qui enfreint la loi, ce dont l’agence est au courant ?

4) Un autre produit courant acheté directement est la Xylocaïne qui est utilisée comme anesthésique dans de très nombreuses interventions locales. Ce produit relève-t-il également des dispositions relatives aux médicaments et ne peut-il être délivré qu’en pharmacie ?

Réponse reçue le 6 novembre 2008 :

L’Agence fédérale des médicaments et produits de santé (AFMPS) est déjà intervenue dans des cas de distribution de produits employés en liposuccion.

L’Agence agit directement dans la distribution en gros et la délivrance de ces produits. Lorsqu’il s’agit de problème d’administration, elle avertit la direction générale des Soins de santé primaire et Gestion de crise du Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement qui œuvre au niveau des médecins. Lorsque la situation l’impose, l’action est conjointe.

Pour répondre plus particulièrement à la première partie de la question, un produit comme la phosphatidylcholine employé en liposuccion correspond à la définition d’un médicament. Il doit donc être enregistré. Sa distribution doit suivre celle du médicament et donc passer par le pharmacien. Ces exigences sont réellement les principes de base de la législation pharmaceutique.

La firme citée dans votre question a été poursuivie par l’AFMPS ainsi que d’autres firmes dans des cas similaires.

Une enquête sera diligentée au niveau de la firme Lasermédico. S’il apparait qu’elle est en infraction, les mesures appropriées seront prises.

Les produits contenant de la Xylocaïne et qui sont employés en anesthésie sont des médicaments et donc doivent respecter le circuit de distribution et de délivrance du médicament

Un médecin ne peut s’en procurer qu’auprès d’un pharmacien