Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-1651

de Paul Wille (Open Vld) du 24 septembre 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Troisième pilier de pension - Possibilité de réserves insuffisantes des fonds de pension belges - Mesures

épargne
retraite complémentaire
Financial Services and Markets Authority
régime de retraite
crise monétaire
société d'investissement
compagnie d'assurances
produit d'assurance
solvabilité financière
assurance vie
réserve comptable
protection du consommateur
fonds de pension

Chronologie

24/9/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/10/2008)
5/1/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-1652
Réintroduite comme : question écrite 4-2255

Question n° 4-1651 du 24 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma question écrite précédente à ce sujet (n° 4-885) et à votre réponse y relative ainsi qu'au lourd impact de la crise du crédit, de l'inflation et des hausses des taux d'intérêt des banques et des assurances qui y sont liées. Il est évident que les fonds de pension se trouvent également dans une situation difficile, dont la fin n'est pas encore en vue à court terme.

La crise du crédit, la baisse des taux d'intérêt et les évolutions négatives sur le marché des actions et des obligations ont entraîné au cours du premier trimestre une diminution du taux de couverture. Il s'agit de la mesure dans laquelle un fonds de pension peut répondre à ses obligations futures.

Aux Pays-Bas, la réserve de l'un des trois fonds de pension néerlandais est entre-temps descendue sous la limite fixée par la Nederlandse Nationale Bank.

Je suis particulièrement inquiet au sujet des produits d'épargne dans le cadre du troisième pilier, vu le manque de transparence quant au préjudice subi par l'épargnant individuel et vu que certains épargnants n'ont d'autre possibilité que d'opter pour la sécurité pour la gestion de l'argent qu'il leur reste. Comme les pouvoirs publics encouragent cette formule, il est important de connaître l'état de la situation, d'autant que les produits d'épargne plus sûrs, qui investissent surtout en obligations, sont aussi touchés.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. La Commission bancaire, financière et des assurances ou d'autres services ont-ils connaissance de produits d'épargne spécifiques dans le cadre du troisième pilier de pension qui seraient confrontés à des déficits importants et/ou à un manque de réserves ? Dans l'affirmative, de combien de fonds, de quels montants et de combien d'épargnants s'agit-il ? Le ministre peut-il détailler sa réponse et indiquer combien d'argent a disparu depuis 2008 pour ce qui est de la valeur comptable des produits d'épargne dans le cadre du troisième pilier de pension ?

2. À combien s'élève le taux moyen de couverture des produits d'épargne spécifiques dans le cadre du troisième pilier de pension et peut-on indiquer l'évolution du taux moyen de couverture de ces fonds sur une base trimestrielle, et ce pour les années 2007 et surtout 2008 (premier trimestre) ? Est-il question d'une tendance négative ?

3. Le ministre peut-il indiquer quelles sont les garanties en matière de contrôle des produits d'épargne spécifiques dans le cadre du troisième pilier ; celles-ci sont-elles suffisantes étant donné les évolutions négatives des bourses, les problèmes consécutifs au resserrement du crédit et le spectre toujours menaçant de l'inflation ?

4. Un plan de redressement est-il nécessaire pour l'un des produits d'épargne du troisième pilier émis par l'un de nos organismes et/ou une institution établie dans notre pays ? Le ministre peut-il fournir des explications détaillées à cet égard ?