|
|
Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains - Fonctionnement
traite des êtres humains
communication des données
minorité civile
échange d'information
| 21/8/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/9/2008) |
| 4/12/2008 | Réponse |
Renvoyé par : question écrite 4-606
Ces derniers jours et semaines, les médias ont dénoncé les conditions pitoyables dans lesquelles des mineurs doivent parfois vivre dans des États membres de l'Union européenne, comme la Bulgarie et la Roumanie. Ces situations poignantes ne sont hélas pas l'apanage du pays d'origine de ces enfants puisque certains sont aussi réduits à la mendicité ou victimes de la traite des êtres humains en Belgique.
C'est pour lutter contre ce phénomène que le Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains (CIATTEH) a été institué par l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. Ce centre est placé sous la tutelle du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur.
Le CIATTEH poursuit un double objectif. Outre la collecte, la centralisation et l'échange de données, ce centre pourra également réaliser des analyses stratégiques afin que les actions politiques, stratégiques et/ou opérationnelles qui s'imposent puissent être menées. Le rôle du CIATTEH ne se limitera donc pas à un simple échange d'informations. Dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, il importe que les différents acteurs concernés disposent de suffisamment d'informations et soient en mesure de mettre les connaissances et les informations acquises à la disposition d'autres services. À cet effet, il importe que ce centre d'information et d'analyse fonctionne dans le respect de toutes les conditions techniques annexes.
La Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains doit servir d'organisme de rétroaction et de contrôle du fonctionnement du CIATTEH et joue un rôle important dans le fonctionnement et la réussite du CIATTEH.
La création du CIATTEH remonte à mai 2004. Près de quatre ans se sont écoulés depuis lors. J'aimerais que le ministre réponde aux questions suivantes :
1. Le CIATTEH fonctionne-t-il actuellement de manière optimale ? Quelle est la situation ? Toutes les conditions techniques annexes ont-elles été respectées ?
2. La cellule interdépartementale de coordination prend-elle suffisamment à cœur sa mission d'organisme de rétroaction et de contrôle ? Quelles initiatives a-t-elle déjà prises à cet effet ?
3. Quels acteurs/services transmettent-ils des informations au CIATTEH ?
4. Quels acteurs ou services recourent-ils effectivement au CIATTEH pour réaliser des analyses stratégiques ?
5. Le ministre peut-il me fournir un sommaire des analyses déjà effectuées ?
6. Peut-il me fournir un aperçu des informations relatives aux mineurs ? Combien de victimes mineures de la traite des êtres humains ont-elles été répertoriées et quel est leur statut administratif, leur pays d'origine, quel a été leur itinéraire, quel type d'exploitation ont-elles subie, … ?
La réponse suivante peut être donnée aux deux premières questions:
L’arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains prévoit une approche intégrée, multidisciplinaire et intégrale, à la fois au niveau national et international, de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Le Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains (CIATTEH) a été créé à cet effet. L’objectif du CIATTEH était de rassembler des informations sur les différents services et départements sur la base desquelles des analyses stratégiques pertinentes pouvaient être effectuées et être ensuite retransmises aux différents partenaires.
Les objectifs de ces analyses stratégiques sont :
l'obtention d’une image synthétique et descriptive sur la base de laquelle chaque partenaire peut, selon ses propres finalités, entreprendre les actions nécessaires au niveau politique, stratégique et/ou au niveau opérationnel et la promotion de la complémentarité;
une illustration d’une approche intégrée et intégrale des différents services, départements ou institutions. L’analyse peut confirmer ou affaiblir le choix des priorités par le gouvernement et les différents partenaires concernés, ce qui peut engendrer des adaptations à différents niveaux;
un travail au-delà des limites du département ou du service avec une constance de deux composantes – qualitative et quantitative – et des questions ou des hypothèses comme point de départ. Il s’agit de questions ou hypothèses pour lesquelles le demandeur (Cellule interdépartementale) veut une réponse.
Le 27 janvier 2005, la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, en tant que demandeur auprès du CIATTEH, a approuvé un premier mandat pour une analyse stratégique commune. L’analyse avait pour titre : « Image de l’exploitation économique dans le cadre de la traite des êtres humains dans les secteurs mentionnés dans le protocole de coopération dans la lutte contre la traite des êtres humains conclu entre l'Inspection sociale du ministère des Affaires sociales et l'Inspection des lois sociales du ministère de l'Emploi et du Travail du 1er juin 2001, excepté pour le secteur de la prostitution et ce en Belgique pour la période 2002-2004 ».
Les analystes stratégiques du CIATTEH ont essayé par différents moyens d'effectuer l'analyse stratégique malgré les limitations fixées par l'arrêté royal du 16 mai 2004. Cet exercice a fait constater aux analystes stratégiques qu'il est impossible d'effectuer l'analyse dans le cadre de l'actuel arrêté royal.
L’équipe d’analystes et le Comité de gestion du CIATTEH ont constaté qu’une analyse commune suppose une définition commune d’une même population et que cela ne peut se faire que si tous les partenaires et analystes stratégiques savent de quels dossiers il s’agit précisément. Une récolte correcte des données constitue donc une condition essentielle pour procéder une analyse fiable.
Pour effectuer une analyse commune pertinente, le CIATTEH doit disposer des données partielles propres des différents partenaires. La plus-value d’une telle analyse est de pouvoir répondre au besoin d’une image globale des phénomènes. Ces données partielles doivent porter sur les mêmes évènements, dossiers et personnes. En d’autres termes, une analyse stratégique commune suppose que l’on parle d’une même population et d’une clé commune. Il s’agit principalement du nom et de la date de naissance des personnes concernées dans les banques de données des différents partenaires du CIATTEH. L’article 13 de l’arrêté royal du 16 mai 2004 stipule cependant que les analyses stratégiques du CIATTEH doivent être effectuées sur la base de données anonymes fournies par ces partenaires. Il s’agit de données qui ne peuvent être mises en rapport avec une personne identifiée ou identifiable et qui ne sont donc pas des données personnelles. Cette limitation exclut donc deux types de données légalement définies: les données personnelles et les données personnelles codées.
C’est ici que se pose le problème que le CIATTEH ne peut effectuer d’analyses stratégiques communes dans les circonstances actuelles. En effet, pour la livraison et la comparabilité des données entre les différents services, la clé unique apparaît comme étant indispensable. Cette clé est l’identité d'une personne (nom, date de naissance). Une fois les données rassemblées, l’analyse sera orientée sur le traitement statistique et dans cette phase, la clé n’est plus pertinente.
Dès que les dossiers seront rassemblés, les données seront codées et l’analyse stratégique et l’image (output) seront rendues anonymes.
En outre, le bon fonctionnement du CIATTEH est freiné par le fait que les moyens personnels et matériels nécessaires n'ont pas été prévus.
Deux propositions de solution à ces problèmes ont été présentées par le Comité de gestion :
le Comité de gestion a proposé à la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains de modifier l’arrêté royal du 16 mai 2004 existant et d’adapter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.;
libérer les moyens budgétaires nécessaires afin que le CIATTEH puisse fonctionner de manière optimale.
Les deux points ont été repris dans le Plan national d’action contre la traite et le trafic des êtres humains. Ce Plan d’action a été approuvé le 25 juin 2008 par la Cellule interdépartementale et ensuite par le Conseil des ministres le 11 juillet 2008.
Mes services sont occupés à préparer un texte de loi destiné à permettre au CIATTEH de traiter des données à caractère personnel.
3. Vu que le CIATTEH n’est pas en mesure de fonctionner correctement, aucune information n’a encore été échangée entre les différents services.
La réponse aux questions 4 et 5 est la suivante: le CIATTEH ne peut actuellement pas effectuer des analyses stratégiques, de sorte qu’il n’existe pas d’aperçu ou d’informations concernant des analyses ayant déjà été effectuées.