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Hôpitaux - Financement - Situation
établissement hospitalier
financement
Région wallonne
Région flamande
Région de Bruxelles-Capitale
industrie du bâtiment
matériel médical
| 24/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/8/2008) |
| 8/9/2008 | Réponse |
En réponse à une question de Mme Helga Stevens au parlement flamand le 25 juin 2008 concernant l’état d’avancement du dossier des investissements dans les infrastructures hospitalières wallonne et flamande, le ministre flamand Vanackere a indiqué que, selon les informations de l’autorité fédérale, la Région wallonne n’avait pas encore déposé les fiches qui doivent êtres remises dans le cadre du protocole et qui doivent permettre, chaque année, la libération des montants en provenance de l’autorité fédérale. L’objectif était de le faire à la fin du mois, afin de pouvoir examiner à ce moment si la déclaration du précédent ministre, M. Donfut, pouvait s’appuyer sur une analyse correcte des données, à la lumière du protocole existant de 2006.
- La Région wallonne a-t-elle entre-temps déposé ces fiches ?
- Quelles informations ces fiches contiennent-elles et quel programme le gouvernement wallon veut-il réaliser sur cette base ?
- Pour ce faire, fait-on appel au règlement 60/40 ou 90/10, et si on fait appel aux deux, quel est le rapport entre les deux règlements ?
- Sur la base de ces fiches, l’autorité fédérale a-t-elle déjà fait une promesse de moyens ? Celle-ci s’insère-t-elle entièrement dans le cadre du programme de ce que l’on appelle le calendrier de construction ?
- La ministre confirme-t-elle que l’argent fédéral proviendra uniquement de fonds visés dans le protocole d’accord et que le programme hospitalier wallon ne l’obtiendra pas par d’autres canaux ?
- La ministre garantit-elle que des moyens supplémentaires ne seront pas dégagés pour la période 2006-2015, sachant que le protocole d’accord doit être évalué après cinq ans, ainsi que prévu dans ledit accord ?
- Comment comprendre le passage du protocole d’accord qui précise que la Communauté française s’assurera à titre provisoire un montant correspondant au nombre de lits agréés qu’elle compte et aux dispositions actuelles relatives aux superficies et plafonds de construction ? Quelle partie de ces dispositions a-t-elle éventuellement déjà été concrétisée ? Les montants éventuellement déjà versés dans ce cadre à la Communauté française sont-ils compris dans le montant auquel celle-ci a droit conformément au protocole d’accord ?
- Pour le reste, la ministre peut-elle confirmer qu’une suite a été donnée à l’observation formulée par le Conseil d’État à propos du projet d’arrêté royal du 1er mars 2007, à savoir que le protocole d’accord n’a d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des assemblées législatives concernées ?
À ce jour, la Région wallonne n'a pas encore transmis les fiches.
Les fiches doivent contenir les informations suivantes :
— entité fédérée subsidiante;
— établissement;
— description du projet d'investissement;
— date prévue de mise en exploitation du projet;
— coût total du projet subsidiable;
— masse budgétaire des subsides octroyés par l'entité fédérée concernée;
— pourcentage de subsides proposés dans le BMF;
— motivation du caractère prioritaire en cas de 90 %;
— pourcentage d'amortissement prévu;
— montant total proposé à charge du calendrier fédéral;
— montant annuel proposé à charge du calendrier fédéral en amortissement;
— montant annuel en charges financières.
Je ne peux donc pas encore apporter des réponses précises à toutes les questions, mais je voudrais rappeler les éléments suivants :
Le système du calendrier de construction existe depuis plus de vingt ans et il a toujours été respecté.
Le montant de 7 580 000 euros (index 1er janvier 2006) pour le Royaume est donc subdivisé en :
- Communauté flamande : 4 351 678 — 57,41 %;
- Communauté française : 2 380 120 — 31,40 %;
- GGC : 649 606 — 8,57 %;
- FGC : 58 366 — 0,77 %;
Communauté germanophone : 81 864 — 1,08 %.
Ce montant de 7 580 000 euros est donc le montant maximum qui sera injecté dans le budget fédéral des hôpitaux et les communautés et régions ne peuvent dépasser le montant qui leur est octroyé. La Région wallonne a programmé ces investissements jusqu'en 2015 conformément au terme fixé du calendrier et dans les limites de son enveloppe. Par conséquent, l'intervention du fédéral n'est pas plus élevée pour la Wallonie, et celle-ci ne peut dépasser le montant alloué.
Dans ce cadre, il n'y aura aucune autre source de financement que celle du calendrier de construction.
En effet, afin de garantir le maintien d'une infrastructure hospitalière de qualité, l'État fédéral prend en charge, conformément aux dispositions reprises dans l'arrêté royal du 25 avril 2002, précédemment arrêté ministériel du 2 août 1986, les investissements hospitaliers en matière d'immeubles, de matériel médical et non médical, en finançant les amortissements et charges financières y afférentes, et ce par le biais du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cela signifie que, conformément à la législation en vigueur, le budget des moyens financiers des hôpitaux, qu'ils soient en Communauté flamande, en Région wallonne ou situés en Région de Bruxelles-Capitale ou en Communauté germanophone, reprend certains travaux à 100 % et en dehors du calendrier de construction.
Les règles relatives à la détermination des investissements qui peuvent être subsidiables sont fixés dans l'arrêté ministériel du 11 mai 2007 fixant le coût maximal pouvant être pris en considération pour l'octroi des subventions pour la construction de nouveaux bâtiments, les travaux d'extension et de reconditionnement d'un hôpital ou d'un service.
Le calendrier actuel est donc fixé pour une période de dix ans, avec un montant fédéral réparti entre les différentes communautés et régions.
Le Protocole relatif à ce calendrier a été approuvé le 19 juin 2006, son contenu a été traduit sous forme de textes réglementaires.
Je ne peux cependant engager mes successeurs en affirmant que les montants qui ont été fixés ne seront pas revus : une décision en Conférence interministérielle dans les années qui viennent pourrait modifier ces montants.
C'est d'ailleurs dans ce sens qu'il faut comprendre le texte relatif à la Communauté française.
La répartition du montant du calendrier et les règles y afférentes sont discutées au sein d'un groupe de travail spécifique de la Conférence interministérielle de la Santé publique, qui, comme je ne dois pas vous l'apprendre, réunit tous les ministres compétents en la matière.
Un protocole est ensuite conclu, et s'il est vrai que le protocole n'est pas soumis, comme un accord de coopération, à l'approbation des instances compétentes des communautés et régions, la raison en est simple : il s'agit d'une compétence strictement fédérale; les dispositions du protocole sont par ailleurs traduites en textes légaux et réglementaires dans la législation fédérale.