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Personnes condamnées sans lien avec la Belgique - Peine purgée dans le pays d’origine
République démocratique du Congo
exécution de la peine
ressortissant étranger
transfèrement de détenus
| 24/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/8/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2543
Le 10 avril 2008, je vous ai adressé une demande d’explication nº 4-202 (Annales nº 4-24, page 72) dans laquelle je vous demandais combien de personnes condamnées n’ayant pas de lien avec notre pays la Belgique avait-elle transférées dans leur pays d’origine pour qu’elles y purgent leur peine. Je demandais également si cette politique était toujours d’actualité et si elle avait été intensifiée ?
Le ministre a répondu, je cite : « depuis l’entrée en vigueur en 2005 du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, dix personnes ont été transférées dans leur pays d’origine ».
Il m’a également été répondu, je cite : « Depuis mon arrivée à la Justice, on a entamé des négociations avec la République démocratique du Congo. Je ne puis vous communiquer un calendrier précis, mais j’espère qu’elles aboutiront rapidement. Comme je l’ai déjà dit et ainsi qu’il ressort de la note de politique, notre objectif est de proposer ces accords à d’autres pays. Cependant, il n’est pas possible de prévoir un calendrier précis parce que nous sommes également tributaires du calendrier de l’autre partie ».
D’où mes questions :
1. Combien de personnes condamnées sans véritable lien avec notre pays la Belgique a-t-elle transférées en 2008 dans leur pays d’origine pour y purger leur peine ?
2. Où en sont les négociations avec le Congo en ce qui concerne un accord éventuel de transfert des prisonniers originaires de ce pays pour qu’ils y purgent leur peine ?
3. Le ministre a-t-il des contacts avec d’autres pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe en vue de conclure ce type d’accords avec eux ?