Question écrite n° 4-1265

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 11 juillet 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Enfants handicapés - Allocations familiales - Nombre

handicapé
enfant
prestation familiale
Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 4-1265 du 11 juillet 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le Cadastre des allocations familiales (CADAF) est en pleine construction. Ce cadastre rassemble les données de tous les régimes (ONAFTS, INASTI, ONSSAPL, prestations familiales garanties …). Ce cadastre est donc un instrument idéal pour connaître le nombre total d'enfants handicapés et leur proportion par rapport à l'ensemble des enfants. Pour pouvoir déterminer cette proportion, nous devons toutefois établir une différence entre les enfants bénéficiaires âgés de plus et de moins de 25 ans. Les différents régimes comprennent en effet des systèmes extinctifs ou non prévoyant le paiement d'allocations familiales au-delà de 25 ans.

Combien d'ayants droit chaque régime d'allocations familiales compte-t-il selon le domicile de l'enfant (par région), avec comme distinction supplémentaire le droit aux allocations familiales pour les personnes de plus et de moins de 25 ans ?

Combien d'enfants donnant droit chaque régime d'allocations familiales compte-t-il selon le domicile de l'enfant (par région), avec comme distinction supplémentaire le droit aux allocations familiales pour les personnes de plus et de moins de 25 ans ?

Combien d'enfants donnant droit aux allocations familiales majorées chaque régime compte-t-il selon le domicile de l'enfant (par région), avec comme distinction supplémentaire le droit aux allocations familiales pour les personnes de plus et de moins de 25 ans ?

Réponse reçue le 21 aôut 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer ce qui suit.

Le cadastre des allocations familiales est en effet en plein développement et les données du régime des travailleurs salariés, de l'ONSSAPL, des prestations familiales garanties et des organismes publics pour lesquels l'ONAFTS paie les allocations familiales ont été intégrées dans cette application. Contrairement à ce qui est formulé dans la question parlementaire, les données de l'INASTI ne sont pas intégrées dans le cadastre.

Le cadastre ne permet pas encore, à l'heure actuelle, de scinder les données par région et il n'est pas encore possible, à partir du cadastre, d'opérer une répartition selon que l'enfant est handicapé ou non. Le cadastre ne peut donc pas être utilisé pour répondre à votre question. Les données de l'ONSSAPL, de l'INASTI ou des tiers pour lesquels l'ONAFTS paie les allocations familiales ne sont pas disponibles non plus par région. L'expansion future du cadastre prévoit toutefois qu'une réponse puisse être donnée à de telles questions à l'avenir.

L'ONAFTS dispose cependant d'une statistique géographique dans laquelle sont reprises les données relatives au régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. Il convient d'être attentif au fait que ces données ne se rapportent qu'au régime des travailleurs salariés et que le domicile est déterminé en fonction de l'allocataire et non en fonction de l'enfant, comme il est formulé dans votre question. Ainsi, par exemple, lorsqu'un allocataire habite en Région flamande, cette statistique considère qu'il en va de même pour l'enfant bénéficiaire. Dans de nombreux cas cela correspondra naturellement à la réalité, mais il existe des situations où tel n'est pas le cas. Dans la formulation des questions, les termes « domicile de l'enfant » ont dès lors été remplacés par « domicile de l'allocataire » (pour la première question, les données concernant le nombre d'attributaires selon le domicile de l'enfant bénéficiaire ne sont pas disponibles).

1. Données non disponibles.

2. Nombre d'enfants bénéficiaires dans le régime des travailleurs salariés par région au 31 décembre 2007

(1) En fait, ces enfants ont tous plus de 40 ans, mais dans le jargon statistique des allocations familiales, on les appelle encore les « plus de 25 ans ». Il s'agit d'une mesure en voie d'extinction en vertu de laquelle les handicapés nés avant le 1er juillet 1966 continuent de recevoir les allocations familiales. En pratique, aucun enfant bénéficiaire ne peut appartenir à la catégorie située entre 25 et 43 ans.

Dans cette statistique (géographique), les enfants sont intégrés étant entendu que les droits du mois de novembre sont payés effectivement au cours du mois de décembre. Le nombre total d'enfants est ainsi légèrement sous-estimé, car dans certains cas il existe bien un droit pour un certain mois, mais pour diverses raisons, ce droit n'est temporairement pas payé parce qu'il manque encore certains formulaires ou certaines données.

3. Nombre d'enfants bénéficiaires handicapés dans le régime des travailleurs salariés par région au 31 décembre 2007

Le droit au supplément pour enfants handicapés n'est octroyé que jusqu'à l'âge de 20 ans accomplis. Aucun supplément pour enfants handicapés n'est donc payé dans la catégorie d'âge de 21 à 24 ans dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. Les handicapés de plus de 25 ans ne reçoivent pas les allocations familiales majorées mais bénéficient des allocations au taux ordinaire. Il s'agit de handicapés nés avant le 1er juillet 1966 qui ont encore droit aux allocations familiales ordinaires.

Les chiffres pour les handicapés de moins de 21 ans concernent les handicapés qui reçoivent les allocations familiales majorées.