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Question écrite n° 4-1262

de Philippe Mahoux (PS) du 11 juillet 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Congé-éducation payé - Demandes de remboursement par les employeurs - Année 2005-2006

congé formation
remboursement
employeur

Chronologie

11/7/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2008)
22/7/2008Réponse

Renvoyé à : question écrite 4-1390

Question n° 4-1262 du 11 juillet 2008 : (Question posée en français)

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a rappelé aux employeurs que le délai pour rentrer un dossier de remboursement dans le cadre du congé-éducation payé a été réduit à un an et demi à partir de l'année scolaire 2006-2007. Cela signifie que les demandes relatives à ladite année scolaire doivent être introduites pour le 30 juin 2008 au plus tard, conformément à l'article 137bis de la loi du 22 janvier 1985.

Je souhaiterais obtenir des données chiffrées quant aux employeurs ayant introduit une telle demande pour l'année scolaire 2005-2006.

Disposez-vous de ces informations ventilées par secteur d'activité ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la matière relève de la compétence exclusive de ma collègue, Mme Joëlle Milquet, en sa qualité de ministre de l'Emploi.(Cf. Question écrite 4-1390).