Congé-éducation payé - Demandes de remboursement par les employeurs - Année 2005-2006
congé formation
remboursement
employeur
11/7/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/8/2008) |
22/7/2008 | Réponse |
Renvoyé à : question écrite 4-1390
Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a rappelé aux employeurs que le délai pour rentrer un dossier de remboursement dans le cadre du congé-éducation payé a été réduit à un an et demi à partir de l'année scolaire 2006-2007. Cela signifie que les demandes relatives à ladite année scolaire doivent être introduites pour le 30 juin 2008 au plus tard, conformément à l'article 137bis de la loi du 22 janvier 1985.
Je souhaiterais obtenir des données chiffrées quant aux employeurs ayant introduit une telle demande pour l'année scolaire 2005-2006.
Disposez-vous de ces informations ventilées par secteur d'activité ?
En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la matière relève de la compétence exclusive de ma collègue, Mme Joëlle Milquet, en sa qualité de ministre de l'Emploi.(Cf. Question écrite 4-1390).