Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence - Article 32, §1er, 2º, de la loi du 26 mars 2003 - Application
aide aux victimes
indemnisation
violence
agression physique
27/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008) |
31/7/2008 | Réponse |
La loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence peut octroyer une aide, a modifié la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifiée par la loi du 18 février 1997 et l’arrêté royal du 20 juillet 2000. L’article 36, notamment, fut remplacé. Il dispose, en substance, que pour les frais qui concernent l’article 32, §1er, 2º (frais médicaux et d’hospitalisation, en ce compris les frais de prothèse), l’urgence est toujours présumée ; que l’article 33, §1er, n’est pas d’application lorsque la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence se prononce sur la demande de prise en charge de ces frais ; et que le montant réel des frais est pris en compte par la Commission, sans application de la limite prévue à l’article 33, §2.
En clair, cela signifie que les demandes d’aides pour les frais médicaux et d’hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses, sont toujours considérées comme étant des demandes urgentes, que le critère d’équité n’est pas d’application et que le montant réel des frais est pris en compte, sans application des limites prévues à l’alinéa 2 (limite de 62 000 euros).
Pratiquement les victimes, définies à l’article 31 de la loi du 1er août 1985, qui se trouvent dans les conditions prévues à l’article 31bis de la même loi, et qui en font la demande, doivent être remboursées des frais médicaux, d’hospitalisation et de prothèse qu’elles doivent engager au-delà de l’intervention des auteurs prévus à l’article 31bis, 5º, dans les nonante jours après l’introduction de la demande.
Il semble cependant que la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence éprouve des difficultés dans l’application de cette disposition.
L’honorable ministre peut-il me dire :
- Combien de demandes, concernées par ma question, ont étés introduites auprès de la Commission depuis l’entrée en vigueur de la loi ?
- Quelle est la suite qui y a été réservée ?
- À combien s’élève le montant global de l’aide octroyée par la Commission dans le cadre de la disposition prévue par l’article 33 de la loi du 1er août 1985 ? Quels en sont les montants minima et maxima et quel en est le montant moyen ?
Remarques préliminaires :
1. L'article 36 de la loi (article auquel fait référence la question parlementaire) n'exclut pas l'application des autres articles de la loi, en ce compris l'article 31bis qui définit les conditions sur base desquelles une aide financière peut être octroyée.
2. Les tableaux ci-dessous portent sur le nombre total de requêtes d'aide d'urgence (introduites depuis la loi du 26 mars 2003) sans distinction quant au fait que les aides d'urgence se basent uniquement sur le poste « frais médicaux » ou sur d'autres postes. Les données statistiques de la Commission ne permettent pas d'opérer cette distinction.
Année | Nombre de requêtes d'aide d'urgence introduites |
2003 | 108 |
2004 | 180 |
2005 | 130 |
2006 | 135 |
2007 | 106 |
Les tableaux ci-dessous reprennent (par année depuis 2003) les différents types de décisions prises par la Commission et concernant les requêtes d'aide d'urgence introduites dans l'année concernée.
Décision de la Commission | Nombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2003 |
Désistement | 10 |
Irrecevable | 6 |
Non fondée | 19 |
Renvoi au rôle particulier | 0 |
Recevable et fondée (aide octroyée) | 73 |
Total | 108 |
Décision de la Commission | Nombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2004 |
Désistement | 19 |
Irrecevable | 20 |
Non fondée | 48 |
Renvoi au rôle particulier | 0 |
Recevable et fondée (aide octroyée) | 93 |
Total | 180 |
Décision de la Commission | Nombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2005 |
Désistement | 15 |
Irrecevable | 14 |
Non fondée | 39 |
Renvoi au rôle particulier | 1 |
Recevable et fondée (aide octroyée) | 62 |
Total | 130 |
Décision de la Commission | Nombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2006 |
Désistement | 15 |
Irrecevable | 8 |
Non fondée | 17 |
Renvoi au rôle particulier | 0 |
Recevable et fondée (aide octroyée) | 95 |
Total | 135 |
Décision de la Commission | Nombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2007 |
Désistement | 13 |
Irrecevable | 4 |
Non fondée | 13 |
Renvoi au rôle particulier | 1 |
Recevable et fondée (aide octroyée) | 75 |
Total | 106 |
Les tableaux ci-dessous reprennent pour chaque année depuis 2003 : le montant minimum octroyé pour une aide d'urgence, le montant maximum octroyé pour une aide d'urgence, le montant moyen des aides d'urgence et le montant total octroyé pour les aides d'urgence par année. Ces données concernent les requêtes d'aide d'urgence introduites durant les années 2003 à 2007 (*).
2003 | Montants (en euros) |
Minimum octroyé | 375 |
Maximum octroyé | 15 000 |
Montant moyen | 3 322,06 |
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*) | 242 510,61 |
2004 | Montants (en euros) |
Minimum octroyé | 500 |
Maximum octroyé | 17 944 |
Montant moyen | 3 067,09 |
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*) | 285 239,35 |
2005 | Montants (en euros) |
Minimum octroyé | 500 |
Maximum octroyé | 15 000 |
Montant moyen | 3 426,01 |
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*) | 212 412,80 |
2006 | Montants (en euros) |
Minimum octroyé | 247,89 |
Maximum octroyé | 15 000 |
Montant moyen | 3 424 |
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*) | 325 279,61 |
2007 | Montants (en euros) |
Minimum octroyé | 500 |
Maximum octroyé | 15 000 |
Montant moyen | 3 071,20 |
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*) | 230 339,81 |