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Question écrite n° 4-1190

de Philippe Monfils (MR) du 27 juin 2008

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles

Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence - Article 32, §1er, 2º, de la loi du 26 mars 2003 - Application

aide aux victimes
indemnisation
violence
agression physique

Chronologie

27/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
31/7/2008Réponse

Question n° 4-1190 du 27 juin 2008 : (Question posée en français)

La loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence peut octroyer une aide, a modifié la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifiée par la loi du 18 février 1997 et l’arrêté royal du 20 juillet 2000. L’article 36, notamment, fut remplacé. Il dispose, en substance, que pour les frais qui concernent l’article 32, §1er, 2º (frais médicaux et d’hospitalisation, en ce compris les frais de prothèse), l’urgence est toujours présumée ; que l’article 33, §1er, n’est pas d’application lorsque la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence se prononce sur la demande de prise en charge de ces frais ; et que le montant réel des frais est pris en compte par la Commission, sans application de la limite prévue à l’article 33, §2.

En clair, cela signifie que les demandes d’aides pour les frais médicaux et d’hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses, sont toujours considérées comme étant des demandes urgentes, que le critère d’équité n’est pas d’application et que le montant réel des frais est pris en compte, sans application des limites prévues à l’alinéa 2 (limite de 62 000 euros).

Pratiquement les victimes, définies à l’article 31 de la loi du 1er août 1985, qui se trouvent dans les conditions prévues à l’article 31bis de la même loi, et qui en font la demande, doivent être remboursées des frais médicaux, d’hospitalisation et de prothèse qu’elles doivent engager au-delà de l’intervention des auteurs prévus à l’article 31bis, 5º, dans les nonante jours après l’introduction de la demande.

Il semble cependant que la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence éprouve des difficultés dans l’application de cette disposition.

L’honorable ministre peut-il me dire :

- Combien de demandes, concernées par ma question, ont étés introduites auprès de la Commission depuis l’entrée en vigueur de la loi ?

- Quelle est la suite qui y a été réservée ?

- À combien s’élève le montant global de l’aide octroyée par la Commission dans le cadre de la disposition prévue par l’article 33 de la loi du 1er août 1985 ? Quels en sont les montants minima et maxima et quel en est le montant moyen ?

Réponse reçue le 31 juillet 2008 :

Remarques préliminaires :

1. L'article 36 de la loi (article auquel fait référence la question parlementaire) n'exclut pas l'application des autres articles de la loi, en ce compris l'article 31bis qui définit les conditions sur base desquelles une aide financière peut être octroyée.

2. Les tableaux ci-dessous portent sur le nombre total de requêtes d'aide d'urgence (introduites depuis la loi du 26 mars 2003) sans distinction quant au fait que les aides d'urgence se basent uniquement sur le poste « frais médicaux » ou sur d'autres postes. Les données statistiques de la Commission ne permettent pas d'opérer cette distinction.

AnnéeNombre de requêtes d'aide d'urgence introduites
2003108
2004180
2005130
2006135
2007106

Les tableaux ci-dessous reprennent (par année depuis 2003) les différents types de décisions prises par la Commission et concernant les requêtes d'aide d'urgence introduites dans l'année concernée.

Décision de la CommissionNombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2003
Désistement10
Irrecevable6
Non fondée19
Renvoi au rôle particulier0
Recevable et fondée (aide octroyée)73
Total108

Décision de la CommissionNombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2004
Désistement19
Irrecevable20
Non fondée48
Renvoi au rôle particulier0
Recevable et fondée (aide octroyée)93
Total180

Décision de la CommissionNombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2005
Désistement15
Irrecevable14
Non fondée39
Renvoi au rôle particulier1
Recevable et fondée (aide octroyée)62
Total130

Décision de la CommissionNombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2006
Désistement15
Irrecevable8
Non fondée17
Renvoi au rôle particulier0
Recevable et fondée (aide octroyée)95
Total135

Décision de la CommissionNombre de décisions rendues pour les requêtes introduites en 2007
Désistement13
Irrecevable4
Non fondée13
Renvoi au rôle particulier1
Recevable et fondée (aide octroyée)75
Total106

Les tableaux ci-dessous reprennent pour chaque année depuis 2003 : le montant minimum octroyé pour une aide d'urgence, le montant maximum octroyé pour une aide d'urgence, le montant moyen des aides d'urgence et le montant total octroyé pour les aides d'urgence par année. Ces données concernent les requêtes d'aide d'urgence introduites durant les années 2003 à 2007 (*).

2003Montants (en euros)
Minimum octroyé375
Maximum octroyé15 000
Montant moyen3 322,06
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*)242 510,61

2004Montants (en euros)
Minimum octroyé500
Maximum octroyé17 944
Montant moyen3 067,09
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*)285 239,35

2005Montants (en euros)
Minimum octroyé500
Maximum octroyé15 000
Montant moyen3 426,01
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*)212 412,80

2006Montants (en euros)
Minimum octroyé247,89
Maximum octroyé15 000
Montant moyen3 424
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*)325 279,61

2007Montants (en euros)
Minimum octroyé500
Maximum octroyé15 000
Montant moyen3 071,20
Montant total octroyé pour les aides d'urgence (*)230 339,81