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Question écrite n° 4-1175

de Nele Jansegers (Vlaams Belang) du 27 juin 2008

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Cour des comptes - C. SP.1 - Transmission tardive des comptes (Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés par les entreprises de chargement et déchargement)

Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
prestation familiale
stockage

Chronologie

27/6/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008)
22/7/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1176

Question n° 4-1175 du 27 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les comptes de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés par les entreprises de chargement et déchargement, en abrégé C. SP.1, sont constamment présentés avec un retard important à la Cour des comptes.

a. Quelles sont les causes des retards permanents ?

b. Qui en est responsable ?

c. Quelles mesures la ministre a-t-elle prises pour supprimer ces retards ?

Réponse reçue le 22 juillet 2008 :

Tout d'abord, il convient de rappeler la méthode de travail de la clôture des comptes de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés par les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations, en abrégé, Bk1. Après approbation par le conseil d'administration de cette institution, les comptes ont été certifiés par un réviseur. Ils ont été ensuite approuvés par la ministre des Affaires sociales et, in fine, envoyés au ministre des Finances et à la Cour des comptes.

La première raison du dépassement du délai du 31 mai est que les organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, dont Bk1 fait partie, peuvent comptabiliser pour l'année N des opérations jusqu'au 31 mars de l'année N + 1.

D'autre part, les comptes sont certifiés par un réviseur comme prévu à l'article 13 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, ce qui peut prendre un certain temps.

De par ces deux raisons, le délai légal du 31 mai de l'exercice suivant, n'est pas réaliste.

L'envoi tardif des comptes en 2006 était toutefois exceptionnel, et tout est mis en œuvre pour limiter les retards à l'avenir et envoyer les comptes le plus vite possible à la Cour des comptes.