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Registre central des armes - Fonctionnement - Mise en oeuvre
arme à feu et munitions
arme personnelle
base de données
commerce des armes
traçabilité
arme de petit calibre
| 27/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2008) |
| 28/7/2008 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 4-364
« Le manque de fiabilité du Registre central des armes (RCA) reste une triste réalité.
Pour ce qui est des zones de police locale, on peut globalement affirmer que les signaux donnés par le Comité permanent P en 2004 n’ont pas particulièrement incité les responsables policiers à consentir les investissements complémentaires nécessaires pour faire des enregistrements dans le RCA des données fiables. Il est navrant de constater qu’à cause d’une mauvaise gestion passée et d’un manque d’investissements actuel pour régulariser la situation du RCA, les services de police contribuent, sans s’en rendre compte, au développement de la détention illégale d’armes. » (in : Comité P, Rapport annuel 2006).
Depuis des années, et systématiquement, je demande quand ce Registre central des armes sera opérationnel.
Systématiquement on me répond que « c’est en voie d’être fait ». Or, ce n’est manifestement pas le cas !
La fiabilité du RCA est évidement la pièce essentielle du contrôle des armes, et cela que la loi soit modifiée ou non.
Dès lors, je demande à l’honorable ministre, comme je l’ai fait auprès de ses prédécesseurs : quand ce registre sera-t-il opérationnel ?
Quand une procédure claire sera-t-elle mise au point à partir de la police locale ?
En d’autre termes et pour simplifier à l’extrême ma question : je voudrais savoir si, aujourd’hui, un détenteur d’arme ayant obtenu une autorisation pour motif légitime, a la garantie que son arme est immédiatement répertoriée et encodée au Registre central des armes ?
L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.
Le Registre central des armes (RCA) a pour vocation de tracer les armes détenues par les particuliers et les collectionneurs agréés. Le Registre est une banque de données alimentée par les zones de polices locale et les provinces.
Depuis la loi du 8 juin 2006, les services des gouverneurs sont chargés d'administrer tous les dossiers « autorisation armes ». Ces services sont débordés, ce qui a pour conséquence un retard significatif, non seulement dans le traitement des demandes d'autorisation ou de renouvellement, mais également dans l'encodage des armes au Registre central des armes.
Concernant le manque d'investissement de la police locale pour la régularisation du Registre, je crois qu'on ne peut pas généraliser les choses.
La plupart des zones de police exécutent consciencieusement leurs devoirs dans le cadre de la loi sur les armes. Mais apparemment, il existe quand même des cas où les policiers responsables ne donnent pas l'attention requise à la bonne exécution de la loi et notamment à l'enregistrement des armes au Registre.
Pour cette raison, j'ai demandé d'inscrire cette problématique à l'ordre du jour d'une des prochaines réunions de la Commission permanente de la police locale et d'attirer une fois de plus l'attention auprès des zones de police sur un bon enregistrement des armes au Registre.
En plus, un projet de circulaire, décrivant le flux documentaire et le rôle d'encodage des unités (provinces et polices locales) est en cours de rédaction au Service public fédéral Justice.
Enfin, la fiabilité du Registre dépend également de la mise en œuvre du nouveau Registre central des armes. Le développement de la nouvelle application est actuellement dans sa phase finale. Les tests commenceront sous peu et la nouvelle application pourrait être opérationnelle pour fin 2008, début 2009.