Question écrite n° 4-1124

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 13 juin 2008

à la secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Personnes handicapées - Octroi d’une allocation de remplacement de revenus - Certificats - Durée de validité limitée

handicapé
assurance d'invalidité

Chronologie

Question n° 4-1124 du 13 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Le secrétaire d’État peut-il me fournir une réponse à la question suivante relative à l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus ?

Pourquoi des personnes handicapées, en particulier des personnes handicapées de naissance et/ou dont la situation est stable depuis des années, n’obtiennent-elles pas un certificat avec une durée de validité illimitée ?

De tels certificats signifieraient une simplification administrative considérable tant pour l’autorité que pour les intéressés.

Réponse reçue le 29 juillet 2008 :

L'évaluation médicale porte sur les conséquences des déficiences ou des maladies sur la perte de capacité de gain ou d'autonomie. Elle peut être à durée indéterminée lorsque ces conséquences sont permanentes et stables pour la vie ce qui est le cas dans des handicaps non évolutifs.

Dans ce cas, l'attestation est à durée indéterminée.

Cependant, en fonction de l'âge, les conséquences d'une affection peuvent s'aggraver mais parfois aussi s'améliorer grâce aux traitements. Dans les cas où le médecin estime que l'affection est évolutive, la décision est souvent à durée déterminée.

Si vous avez des cas portés à votre connaissance où des attestations ont été délivrées à durée déterminée dans des cas de handicap manifestement permanent, je vous invite à me les faire connaître.