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Traite des êtres humains - Victimes - Permis de séjour - Conditions d’octroi
aide aux victimes
droit de séjour
lutte contre le crime
migration illégale
prostitution
statistique officielle
traite des êtres humains
victime
| 13/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-2679
La loi belge permet à une victime de traite des êtres humains d’obtenir une protection et un permis de séjour temporaire sous trois conditions : quitter le milieu qui l’exploite, être accompagnée par l’un des trois centres d’accueil spécialisés (PAG-ASA, Sürya et Payoke) et porter plainte ou témoigner contre les exploiteurs.
À l’issue du procès, si la plainte ou son témoignage conduisent à une condamnation, la victime a droit à un titre de séjour définitif. Cette procédure est valable pour les victimes de toutes les formes de traite des êtres humains, y compris la prostitution.
Il nous revient cependant que l’Office des étrangers n’accorderait plus d’office un permis de séjour définitif à la victime en cas de condamnation. Pourriez-vous me donner plus de précision à ce sujet ainsi que le nombre de permis de séjour définitifs octroyés aux victimes de traite des êtres humains depuis ces cinq dernières années ?
Par ailleurs, si une victime ne collabore pas avec la justice, elle a le choix entre tomber dans l’illégalité ou retourner dans son pays. Ne pensez-vous pas que dans ce cas, il faudrait que la Belgique octroie une aide humanitaire à ces victimes ?