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Politique de migration et d’asile - Directives européennes - Transposition
mesure nationale d'exécution
immigration
migration illégale
asile politique
directive (UE)
droit des étrangers
ressortissant étranger
droit de séjour
demandeur d'asile
| 13/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/7/2008) |
| 5/1/2009 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 4-334
Réintroduite comme : question écrite 4-2676
La législation belge actuelle relative à l’asile et à la migration viole sur plusieurs points certaines directives européennes. Il s’agit de mesures ou de l’exécution de lois qui ne peuvent être ajournées parce que notre pays risque des condamnations.
J’aimerais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes.
1. La réglementation belge actuelle viole la directive 2005/85 relative aux procédures (qui devait être transposée avant le 1er décembre 2007) car, jusqu’à présent, aucun pouvoir juridictionnel n’est accordé au Conseil des étrangers et parce qu’une demande d’asile peut être refusée pour des raisons purement formelles.
Quelles mesures la ministre propose-t-elle pour mettre la réglementation belge en conformité avec la directive 2005/85 relatives aux procédures ?
Quel délai propose-t-elle pour l’exécution de ces mesures ?
2. La directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres devait être transposée pour le 30 avril 2006. La directive 2003/109 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée devait l’être pour le 23 janvier 2006.
En ce qui concerne ces deux directives, le parlement belge a adopté la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Pour ne pas violer la directive 2004/38, on devait exécuter la loi du 25 avril 2007 mais aussi accorder un pouvoir juridictionnel au Conseil des Étrangers.
La ministre prépare-t-elle l’exécution de cette loi ?
Quelles mesures propose-t-elle pour mettre la réglementation belge complètement en conformité avec la directive 2004/38 et dans quel délai ?
3. Dans sa note de politique, la ministre déclare que l’on travaille à un avant-projet de loi visant à la transposition de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.
Quel délai propose-t-elle pour la transposition de cette directive ?
4. Existe-t-il encore, dans le cadre de la politique d’asile et de migration, des directives qui doivent être transposées intégralement ou partiellement dans la législation belge ?