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Entreprises publiques - Personnes handicapées - Politique d’accessibilité
handicapé
facilités pour handicapés
entreprise publique
Société nationale des chemins de fer belges
Brussels Airport Company
service postal
Proximus
travailleur handicapé
| 3/6/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/7/2008) |
| 22/7/2008 | Réponse |
Les entreprises publiques sous tutelle de la ministre – le groupe SNCB (SNCB Holding, Infrabel et SNCB), BIAC, La Poste et Belgacom – sont des entreprises dont la fonction publique et sociale est claire. Il est donc essentiel que ces entreprises soient accessibles pour l’ensemble du public, pour tous les citoyens, notamment aussi pour les personnes à mobilité réduite ou handicapées. J’aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Existe-t-il au sein des entreprises publiques précitées des cellules stratégiques ou des groupes de travail traitant activement du problème de l’accessibilité ?
2. En quoi le travail de ces cellules stratégiques/groupes de travail consiste-t-il ?
a. Élaborent-ils des plans directeurs pour améliorer l’accessibilité des entreprises en question ?
b. Pour élaborer ces plans directeurs, coopère-t-on avec les organisations qui représentent les intérêts des personnes handicapées et avec les bureaux d’accessibilité provinciaux ?
c. L’exécution de ces plans directeurs fait-elle l’objet d’un suivi régulier par le biais de rapports écrits d’évaluation ?
3. Est-il possible d’obtenir, pour les entreprises publiques précitées, les textes des plans directeurs relatifs à l’accessibilité ainsi que les rapports d’évaluation y afférents ?
GROUPE SNCB
1. Infrabel a mis sur pied un groupe de travail pour la révision des normes de construction des gares et points d'arrêt, dites normes REVALOR. Toutes les mesures visant à promouvoir l'accessibilité du transport ferroviaire aux voyageurs à mobilité réduite, font également l'objet de ces discussions. En outre, il y a régulièrement concertation avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées.
2. a) et 3. Le plan concret de gestion visant à améliorer l'accessibilité est repris dans les contrats de gestion conclus entre l'État fédéral et les différentes entités du Groupe SNCB.
L'accueil des voyageurs à mobilité réduite
L'accueil des voyageurs à mobilité réduite est primordial dans une approche qualitative. Dans le cadre d'une politique d'accessibilité intégrale, la SNCB poursuit ses efforts afin d'améliorer l'accessibilité de ses services aux personnes à mobilité réduite. À partir du 1er novembre 2008, afin de pouvoir honorer au minimum 90 % des demandes d'aide en gare, le service d'assistance aux personnes à mobilité réduite sera réorganisé de telle sorte qu'à partir de cette date, une aide puisse être apportée dans 103 gares du réseau, du premier au dernier train de la journée, pour autant que le client en fasse la demande au minimum 24 heures à l'avance auprès du call center.
Avant la fin 2008, la SNCB formulera par ailleurs une proposition concrète afin d'étendre et d'optimiser ce service.
Accessibilité des gares
D'ici 2018, 100 gares seront accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les gares sont choisies sur base entre autres de la distribution géographique et de l'importance des gares.
Pour la fin 2012, 52 gares qui représentent 60 % des voyageurs en correspondance seront adaptées comme mentionné ci-dessus.
Accessibilité des quais via des ascenseurs et des rampes
Le traitement des grandes gares est prioritaire. Ce faisant, le nombre de gares concernées restera dans un premier temps limité, mais le nombre de voyageurs concernés sera élevé et la distribution géographique assurée.
Planning :
— pour la fin 2008 : 27 gares;
— pour la fin 2012 : 38 gares représentant 51 % du nombre total de voyageurs;
— pour la fin 2018 : 50 gares, afin de créer un réseau de gares accessibles dans un rayon de 30 kilomètres;
— pour la fin 2028 : 100 gares afin de créer un rayon de gares accessibles dans un rayon de 15 kilomètres.
Rehaussement des quais
Actuellement, les quais de 115 gares et arrêts sont déjà surélevés. D'ici 2018, 160 gares et arrêts supplémentaires le seront également.
Un système plus souple pour les cartes d'accompagnant
Pour 2009, la SNCB étudie si le fait d'assouplir les conditions d'octroi de cartes d'accompagnant peut réduire de façon significative l'assistance à fournir par la SNCB.
b) Il est prévu dans les contrats de gestion que les normes REVALOR soient examinées par un bureau « accessibilité » en ce qui concerne les points importants vis-à-vis des personnes à mobilité réduite, et ce, après avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, lequel peut à ce sujet se faire assister par des instances spécialisées.
c) Il est prévu dans les contrats de gestion que pour le 30 avril de chaque année, chaque entité du Groupe SNCB transmette au ministre des Entreprises publiques et à la direction générale Transport terrestre (DGTT), un rapport sur les travaux réalisés au cours de l'exercice précédent.
BELGACOM
1. La politique relative aux personnes à mobilité réduite ou atteintes d'un handicap est incluse dans les mesures générales en matière de diversité.
2. Il existe, pour la diversité, un Comité opérationnel composé de personnes appartenant à plusieurs divisions et filiales. Ce Comité se réunit sur une base mensuelle afin de discuter de l'avancement des points d'action. Au sein de ce Comité, diverses petites équipes-projets veillent au fonctionnement et à la mise en œuvre des actions concrètes.
a) Belgacom a toujours accordé une attention particulière à cette problématique. Citons quelques exemples concrets de mesures prises :
Recrutement de nouveaux employés
Belgacom a une politique de recrutement ouverte à tous indépendamment de leur religion, nationalité, nature, handicap, etc. Toutefois, Belgacom utilise une pratique « best fit » par rapport à la fonction recherchée.
Mesures en faveur des personnes handicapées déjà membres du personnel
Les différents services de Belgacom et notamment son service logistique accordent une attention particulière à cette problématique en effectuant des adaptations « ad hoc » en fonction du handicap de certaines personnes recrutées ou de personnes qui sont confrontées à un handicap pendant leur parcours professionnel.
Les domaines suivants font l'objet d'une attention spécifique :
Examen médical par le Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) — inaptitude médicale
Un collaborateur passe un examen médical réalisé par le Service externe pour la prévention et la protection au travail :
— de sa propre initiative lorsqu'un problème médical se présente;
— après une période d'absence prolongée causée par une maladie ou un accident;
— sur invitation du SEPPT, sur la base du profil de risques de la fonction.
Lorsque l'examen médical donne lieu à une recommandation en matière d'ergonomie, le poste de travail du collaborateur concerné est analysé et adapté.
Lorsque l'examen médical établit que le collaborateur est temporairement inapte, on opère une distinction entre problématique géographique et problématique fonctionnelle.
Dans le premier cas (géographique), Belgacom essaie de faciliter la mobilité du collaborateur en lui permettant d'exercer sa fonction ailleurs. En cas d'impossibilité, Belgacom tente d'employer temporairement le collaborateur dans une autre fonction, située ailleurs.
Dans le deuxième cas (fonctionnel), Belgacom examine d'abord s'il est possible de maintenir le collaborateur dans sa fonction en mettant à sa disposition le matériel ergonomique adéquat. Si cette solution s'avère impossible ou insuffisante, Belgacom essaie d'employer temporairement le collaborateur dans une autre fonction.
Dans certains cas, le collaborateur est considéré comme définitivement inapte sur la base de l'examen médical.
Si l'inaptitude concerne uniquement la fonction que le collaborateur exerce au moment de l'examen, Belgacom tente de lui trouver une fonction plus adaptée.
Analyse et adaptation du poste de travail
L'analyse du poste de travail est effectuée par le SIPPT (Service interne pour la prévention et la protection au travail).
En fonction du handicap, l'environnement de travail est ajusté en conséquence (écran de visualisation adapté, solution téléphonique, adaptation du siège de véhicule, bureaux spéciaux réglables en hauteur, ...).
Accessibilité aux bâtiments et facilités
L'entrée de chaque bâtiment est adaptée pour les personnes handicapées. L'accès aux ascenseurs et leur utilisation sont également adaptés aux utilisateurs de chaise roulante.
L'accès au parking de la résidence administrative est garanti aux membres du personnel handicapés.
Les installations sanitaires sont, le cas échéant, aménagées afin de tenir compte des travailleurs handicapés occupés.
Tous les restaurants de Belgacom sont accessibles aux collaborateurs handicapés.
En cas d'évacuation pour incendie, des « evac chairs » sont disponibles dans les bâtiments où sont occupés des handicapés moteurs. La procédure d'évacuation tient compte de la présence du personnel avec une mobilité réduite.
b) Non.
c) Non applicable puisqu'il n'existe pas de plan.
3. Non applicable.
LA POSTE
1. Au sein de La Poste, la problématique de l'accessibilité des bureaux est suivie par le département « Facility Management » qui assure le suivi des engagements concernant l'augmentation de la proportion de bureaux de poste accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce département prévoit les budgets annuels attribués spécifiquement à cet effet, et assure le suivi des réalisations par les équipes de projet.
2. a) Le plan stratégique de La Poste prévoit de réaliser des travaux d'infrastructure de nature structurelle (rénovations importantes, incluant une accessibilité aux personnes à mobilité réduite) dans une vingtaine de bureaux par an d'ici à 2011. Au-delà de ces nouveaux bureaux, dans le cadre du programme de mise en conformité pour l'accessibilité des bureaux qui ne subissent pas de rénovation importante, des travaux seront réalisés uniquement et spécifiquement pour rendre une quarantaine de bureaux accessibles chaque année.
b) Les services de La Poste travaillent avec certaines organisations qui défendent les intérêts des personnes souffrant d'un handicap. Par exemple, La Poste a demandé récemment un audit de 12 bâtiments à l'ASBL Gamah afin de cerner au mieux la problématique de ce type d'aménagement.
c) Suite au résultat de cet audit, des rapports d'évaluation écrits sont en cours d'élaboration et seront disponibles fin 2008. Par ailleurs, le nombre de bureaux accessibles est constamment suivi par le département portfolio, qui répond régulièrement à des questions internes ou externes sur ce sujet.
3. L'approche suivie pour l'amélioration de l'accessibilité des bureaux de Poste est en ligne avec le contrat de gestion conclu avec l'État et avec le rôle sociétal que l'institution désire avoir. L'ensemble des mesures prévues dans le plan à 5 ans de La Poste concernant l'évolution de son réseau doit ramener la proportion des lieux inaccessibles ou difficilement accessibles d'environ 45 % aujourd'hui à environ 10 % en 2011.