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Question écrite n° 3-959

de Christiane Vienne (PS) du 17 mai 2004

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Administration des douanes et accises - Coopération internationale - Convention de 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre administrations douanières - Ratification.

Chronologie

17/5/2004Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/6/2004)
27/5/2004Retrait question

Question n° 3-959 du 17 mai 2004 : (Question posée en français)

Dans sa note stratégique du 23 décembre 2003, le secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale fait part d'une série de nouvelles mesures, notamment en matière de collaboration, destinées à améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

A cet égard, le secrétaire d'Etat y indique qu'un « arrêté royal devra prévoir l'exécution au sein de l'administration des douanes et accises de la coopération internationale dans le domaine des douanes (désignation du service de coordination prévu par le traité de « Naples II ») ».

Or, force est de constater que la Belgique n'a pas encore ratifié cette Convention alors qu'elle date de 1997 !

En effet, selon les dires du Secrétaire d'Etat, le dossier serait actuellement au département des affaires étrangères (section des traités).

Dès lors, sachant que :

- lors de l'élaboration de la Convention, les Etats membres, dont la Belgique, sont convaincus « qu'il est nécessaire de renforcer la coopération entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données liées aux trafics illicites » ;

- cette convention est déjà d'application en France, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et au Royaume Uni et est déjà signée par la Grèce, le Danemark, l'Irlande et le Luxembourg ;

- tout retard dans la ratification de cette Convention porte préjudice à l'objectif de rendre l'administration fiscale plus performante dans tous les domaines ,

vous plairait-il de me préciser dans quel délai la Convention susmentionnée sera ratifiée?